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indianiniber
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 10 mai 2016 à 18:15
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 10 mai 2016 à 18:15
6 réponses
Bonjour,
En cas de rupture conventionnelle, vous pouvez prétendre à une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ( minimum 7500 €). Il n'y a pas de préavis et vous êtes pris en charge par pôle emploi.
En cas de prud'homale, vous pouvez solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ou faire une prise d'acte de rupture pour non respect par l'employeur à ses obligations ( obligation de sécurité de résultat, fourniture de travail)
Si les juges estiment que vous avez raison, ils vous accorderont:
une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement
une indemnité de préavis de 2/3 mois de salaire
une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 à 18 mois de salaire)
des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral (entre 6 mois et 12 mois de salaire)
Mais pendant la procédure, vous n'êtes pas pris en charge par pôle emploi, vous le serez si les juges vous donnent raison. Cela peut prendre du temps.
Cordialement.
En cas de rupture conventionnelle, vous pouvez prétendre à une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ( minimum 7500 €). Il n'y a pas de préavis et vous êtes pris en charge par pôle emploi.
En cas de prud'homale, vous pouvez solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ou faire une prise d'acte de rupture pour non respect par l'employeur à ses obligations ( obligation de sécurité de résultat, fourniture de travail)
Si les juges estiment que vous avez raison, ils vous accorderont:
une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement
une indemnité de préavis de 2/3 mois de salaire
une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 à 18 mois de salaire)
des dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral (entre 6 mois et 12 mois de salaire)
Mais pendant la procédure, vous n'êtes pas pris en charge par pôle emploi, vous le serez si les juges vous donnent raison. Cela peut prendre du temps.
Cordialement.
indianiniber
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10 mai 2016
10 mai 2016 à 12:29
10 mai 2016 à 12:29
Bonjour Baskerville,
Je tenais à vous remercier tout d'abord de vos réponses et surtout de votre rapidité...
Voici ce que l'on m'a trouvé aussi :
. L'indemnité de licenciement spéciale qui est le double d'une indemnité de licenciement simple car à défaut de reclassement ou impossibilité.
l'indemnité compensatrice de congés payés.
. Les congés payés de 2015 + 2016 en cours
. L indemnité spécifique qui est égale au minimum à 12 mois de salaire car défaut de réintégration.
. L'indemnité compensatrice de préavis de deux mois.
. L'indemnité réparatrice de préjudice subit soit un minimum de 6 mois de salaire.
Cela rejoint à peu près ce que vous m'avez envoyé, n'est ce pas ?
Donc si j'ai bien compris n'ayant rien du tout à me reproché et mon patron le motif que je vous ai évoqué, soit aucun motif réel et sérieux de sa part, il serait souhaitable pour moi et vu mon ancienneté de partir tout droit vers un prud'homme !!!
Qu'en pensez-vous ?
Encore merci de votre aide Baskerville
Je tenais à vous remercier tout d'abord de vos réponses et surtout de votre rapidité...
Voici ce que l'on m'a trouvé aussi :
. L'indemnité de licenciement spéciale qui est le double d'une indemnité de licenciement simple car à défaut de reclassement ou impossibilité.
l'indemnité compensatrice de congés payés.
. Les congés payés de 2015 + 2016 en cours
. L indemnité spécifique qui est égale au minimum à 12 mois de salaire car défaut de réintégration.
. L'indemnité compensatrice de préavis de deux mois.
. L'indemnité réparatrice de préjudice subit soit un minimum de 6 mois de salaire.
Cela rejoint à peu près ce que vous m'avez envoyé, n'est ce pas ?
Donc si j'ai bien compris n'ayant rien du tout à me reproché et mon patron le motif que je vous ai évoqué, soit aucun motif réel et sérieux de sa part, il serait souhaitable pour moi et vu mon ancienneté de partir tout droit vers un prud'homme !!!
Qu'en pensez-vous ?
Encore merci de votre aide Baskerville
tania57
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12 mai 2024
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10 mai 2016 à 12:50
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bjr
les prud'hommes c'est comme le loto parfois on perd avec le meilleur dossier possible parfois on gagne avec rien
avant de faire des projets sur la comète essayez de dialoguer avec votre employeur et voyez pour une rupture conventionnelle mais attention au vu de votre age le chomage n'est pas éternel et la plupart des années chomage ne comptent pas pour la retraite (elles comptent en années mais pas en somme et ainsi pour vos 25 meilleures années on ira chercher très loin
les prud'hommes c'est comme le loto parfois on perd avec le meilleur dossier possible parfois on gagne avec rien
avant de faire des projets sur la comète essayez de dialoguer avec votre employeur et voyez pour une rupture conventionnelle mais attention au vu de votre age le chomage n'est pas éternel et la plupart des années chomage ne comptent pas pour la retraite (elles comptent en années mais pas en somme et ainsi pour vos 25 meilleures années on ira chercher très loin
Bonjour Indianiniber,
La médecine du travail vous a déclaré apte à votre poste avec des réserves, votre employeur aurait du vous réintégrer à votre poste en l'aménageant.
Vous ne bénéficiez pas des règles protectrices spécifiques aux salariés victimes d'accident du travail déclarés inaptes à leur poste. Donc pas d'indemnité spéciale de licenciement, pas d’indemnité de 12 mois de salaire pour non respect de l’obligation de reclassement.
Mais votre situation est liée à votre état de santé et au harcèlement moral, il vous est possible de solliciter des indemnités pour la nullité de la rupture de votre contrat de travail et des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du harcèlement et pour le non respect de l'obligation de sécurité de résultat par votre employeur.
La rupture conventionnelle suppose que les parties soient d'accord sur le principe de la rupture et qu'il n'y a aucune contestation sur ce sujet. Ce n'est pas votre cas.
Le prud’hommes est long et coûteux, mais on est parfois obligé d'en passer par là.
La meilleur solution serait un licenciement doublée d'une transaction. Pour cela, il faut envoyer à votre entreprise un courrier recommandé avec accusé de réception et relater ce qui s'est passé comme vous l'avez fait sur ce forum en indiquant que vous refusez une rupture transactionnelle, mais que vous êtes ouvert à la discussion pour trouver une solution acceptable pour tout le monde.
Cordialement
La médecine du travail vous a déclaré apte à votre poste avec des réserves, votre employeur aurait du vous réintégrer à votre poste en l'aménageant.
Vous ne bénéficiez pas des règles protectrices spécifiques aux salariés victimes d'accident du travail déclarés inaptes à leur poste. Donc pas d'indemnité spéciale de licenciement, pas d’indemnité de 12 mois de salaire pour non respect de l’obligation de reclassement.
Mais votre situation est liée à votre état de santé et au harcèlement moral, il vous est possible de solliciter des indemnités pour la nullité de la rupture de votre contrat de travail et des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du harcèlement et pour le non respect de l'obligation de sécurité de résultat par votre employeur.
La rupture conventionnelle suppose que les parties soient d'accord sur le principe de la rupture et qu'il n'y a aucune contestation sur ce sujet. Ce n'est pas votre cas.
Le prud’hommes est long et coûteux, mais on est parfois obligé d'en passer par là.
La meilleur solution serait un licenciement doublée d'une transaction. Pour cela, il faut envoyer à votre entreprise un courrier recommandé avec accusé de réception et relater ce qui s'est passé comme vous l'avez fait sur ce forum en indiquant que vous refusez une rupture transactionnelle, mais que vous êtes ouvert à la discussion pour trouver une solution acceptable pour tout le monde.
Cordialement
indianiniber
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10 mai 2016
10 mai 2016 à 15:29
10 mai 2016 à 15:29
C'est vraiment super sympa de répondre aussi clairement et franchement, je me sent un peu plus épaulé grâce à vos réponses en tout cas.
Quand entendez-vous par :
" La meilleur solution serait un licenciement doublée d'une transaction " ?
D'après vous, si vous me le permettez, si vous étiez à ma place que demanderiez-vous financièrement avec tout ce que vous connaissez sur ma situation et je peux vous en apporter d'autres si vous le souhaitez ?
Quand entendez-vous par :
" La meilleur solution serait un licenciement doublée d'une transaction " ?
D'après vous, si vous me le permettez, si vous étiez à ma place que demanderiez-vous financièrement avec tout ce que vous connaissez sur ma situation et je peux vous en apporter d'autres si vous le souhaitez ?
tania57
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10 mai 2016 à 15:34
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avant de vendre la peau de l'ours que l'employeur accepte déjà la rupture après toute indemnisation supra légale retardera votre indemnisation pole emploi d'autant
résultat vous ne gagnerez rien de plus
résultat vous ne gagnerez rien de plus
Vous n'avez pas d'autre choix que de négocier la rupture de votre contrat de travail et vous avez tout intérêt à indiquer oralement que vous n'êtes pas opposé à votre licenciement, pour espérer pouvoir négocier une indemnité transactionnelle dans le cadre d'un accord transactionnel normalement signé après la notification de la rupture de votre contrat de travail....
En dessous de 12 mois de salaire d'indemnité transactionnelle, vous avez tout intérêt à investir dans une procédure, vu votre âge et votre ancienneté.
Aucune proposition transactionnelle de votre part par écrit, tout par oral.
Cordialement
En dessous de 12 mois de salaire d'indemnité transactionnelle, vous avez tout intérêt à investir dans une procédure, vu votre âge et votre ancienneté.
Aucune proposition transactionnelle de votre part par écrit, tout par oral.
Cordialement
tania57
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10 mai 2016 à 18:15
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une indemnité transactionnelle dans le cadre d'un accord transactionnel sauf qu'elle retarde l'indemnisation pole emploi donc pas vraiment grand intéret
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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indianiniber
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10 mai 2016
10 mai 2016 à 15:55
10 mai 2016 à 15:55
Bonjour Tania 57
Enchanté de faire votre connaissance, je vous remercie de vouloir m'aider vous aussi.
Je voulais vous précisez que mon employeur m'a sollicité lui-même de faire une rupture conventionnelle rapidement, mais je ne peux pas car je suis en maladie pour cause de dépression à cause de cette mauvaise nouvelle qu'ils veulent me licencier.
C'est pour cela que je demande de l'aide autour de moi .
Enchanté de faire votre connaissance, je vous remercie de vouloir m'aider vous aussi.
Je voulais vous précisez que mon employeur m'a sollicité lui-même de faire une rupture conventionnelle rapidement, mais je ne peux pas car je suis en maladie pour cause de dépression à cause de cette mauvaise nouvelle qu'ils veulent me licencier.
C'est pour cela que je demande de l'aide autour de moi .
tania57
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12 mai 2024
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10 mai 2016 à 16:01
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La maladie n'empêche pas la rupture
La législation juridique et financière évolue en permanence...