Litige avec SOFINCO

sab54 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 10:16
sab54 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 12:08
Bonjour,
Mes beaux-parents ont fait installer des panneaux solaires en 2009 et la société qui leur a installé les panneaux solaires travaille avec SOFINCO pour les financements. Mon beau-père est décédé en Août 2012 et depuis nous passons notre temps à remplir de questionnaires et à envoyer les documents demandés par l'assurance pour faire fonctionner l'assurance décès mais tous les mois ma belle-mère reçoit le même courrier et toujours aucune réponse de la part de l'assurance.
A ce jour, elle est harcelée par SOFINCO qui lui réclame de rembourser le crédit dans son intégralité. Tous les jours, ils l'appellent, lui réclame un numéro de carte bancaire pour régler le restant dû parce que soit disant ils n'ont jamais reçu les documents justificatifs du décès! Le problème c'est que les 1er courriers sont partis en lettre simple donc nous n'avons pas de preuve de l'envoi des documents à la bonne date.
Ils lui font du harcèlement psychologique et là elle est en train de craquer, comment pouvons-nous faire pour que l'assurance prenne enfin en charge le remboursement du crédit????
Là nous avons fait des courriers avec AR mais toujours aucune réponse ni de SOFINCO, ni de l'assurance.
Merci pour votre aide, on ne sait plus à qui s'adresser...

2 réponses

Confiez le dossier à une association de consommateurs.

Et ne vous laissez pas embarquer dans un refus pour "déclaration tardive".

Car :

- certes l'article L 113-2 du Code des assurances qui définit les obligations de l'assuré prévoit celle-ci :

« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »

- mais,dit également cet article :

« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »

Préjudice pour l'assureur qui a conservé en trésorerie les fonds ?
Aucun, bien sûr ....
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sab54 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013
7 févr. 2013 à 12:08
Merci pour votre réponse.
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