Litige avec SOFINCO
sab54
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sab54 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2013 - 7 févr. 2013 à 12:08
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2 réponses
Confiez le dossier à une association de consommateurs.
Et ne vous laissez pas embarquer dans un refus pour "déclaration tardive".
Car :
- certes l'article L 113-2 du Code des assurances qui définit les obligations de l'assuré prévoit celle-ci :
« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »
- mais,dit également cet article :
« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »
Préjudice pour l'assureur qui a conservé en trésorerie les fonds ?
Aucun, bien sûr ....
Et ne vous laissez pas embarquer dans un refus pour "déclaration tardive".
Car :
- certes l'article L 113-2 du Code des assurances qui définit les obligations de l'assuré prévoit celle-ci :
« 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »
- mais,dit également cet article :
« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure »
Préjudice pour l'assureur qui a conservé en trésorerie les fonds ?
Aucun, bien sûr ....
sab54
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Merci pour votre réponse.