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Mon frère ne veut pas signer la déclaration de succession

BG123456 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2016 - 7 mai 2016 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2016 à 18:12
Mon frère ne veut pas signer la déclaration de succession,il veut changer les Evaluations des biens alors qu'il les a déjà signé.
De plus il vit dans la maison de notre père décédé. Que dois je faire,peut on mettre les scéllés et comment faut il faire?? Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 290
7 mai 2016 à 17:30
Mon frère ne veut pas signer la déclaration de succession
Une déclaration de succession n'a pas à être signée par tous les héritiers.
Etant solidaires entre eux, une seule signature suffit.
Votre frère peut parfaitement déposer la sienne en son nom seul en inscrivant les évaluations des biens à sa convenance.
Personne ne peut l'empêcher de jouer en "franc-tireur".

Que dois je faire,peut on mettre les scéllés et comment faut il faire??
Tous les héritiers de votre père étant dorénavant propriétaires indivis de cette maison paternelle, votre frère, vous, tous pouvez y habiter.
Seule particularité, si votre frère est le seul occupant, il doit verser une indemnité d'occupation, comparable à un loyer, à ses co-héritiers.
Et vous ne pouvez pas faire placer les scellés.
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BG123456 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2016
7 mai 2016 à 17:52
Si je dépose la déclaration de succession signée par moi sele ,dois je aussi payer ma part de droits et celle de mon frère puisque nous sommes co responsable.
Merci de votre reponse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 290 > BG123456 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2016
7 mai 2016 à 18:12
dois je aussi payer ma part de droits et celle de mon frère puisque nous sommes co responsable.
Cette solidarité permettant à un seul héritier de déposer une déclaration tient au fait qu'ils sont solidaires dans l'acquittement de l'impôt de succession.
Rappelez-vous quand-même que chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € vis à vis de la succession d'un parent.
Qu'ainsi beaucoup de successions ne sont pas concernées par les droits de succession.
Suivez les indications de votre notaire.
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