Mon frère ne veut pas signer la déclaration de succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2016 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2016 à 18:12
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condorcet
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7 mai 2016 à 17:30
7 mai 2016 à 17:30
Mon frère ne veut pas signer la déclaration de succession
Une déclaration de succession n'a pas à être signée par tous les héritiers.
Etant solidaires entre eux, une seule signature suffit.
Votre frère peut parfaitement déposer la sienne en son nom seul en inscrivant les évaluations des biens à sa convenance.
Personne ne peut l'empêcher de jouer en "franc-tireur".
Que dois je faire,peut on mettre les scéllés et comment faut il faire??
Tous les héritiers de votre père étant dorénavant propriétaires indivis de cette maison paternelle, votre frère, vous, tous pouvez y habiter.
Seule particularité, si votre frère est le seul occupant, il doit verser une indemnité d'occupation, comparable à un loyer, à ses co-héritiers.
Et vous ne pouvez pas faire placer les scellés.
Une déclaration de succession n'a pas à être signée par tous les héritiers.
Etant solidaires entre eux, une seule signature suffit.
Votre frère peut parfaitement déposer la sienne en son nom seul en inscrivant les évaluations des biens à sa convenance.
Personne ne peut l'empêcher de jouer en "franc-tireur".
Que dois je faire,peut on mettre les scéllés et comment faut il faire??
Tous les héritiers de votre père étant dorénavant propriétaires indivis de cette maison paternelle, votre frère, vous, tous pouvez y habiter.
Seule particularité, si votre frère est le seul occupant, il doit verser une indemnité d'occupation, comparable à un loyer, à ses co-héritiers.
Et vous ne pouvez pas faire placer les scellés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2016 à 17:52
Merci de votre reponse
7 mai 2016 à 18:12
Cette solidarité permettant à un seul héritier de déposer une déclaration tient au fait qu'ils sont solidaires dans l'acquittement de l'impôt de succession.
Rappelez-vous quand-même que chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € vis à vis de la succession d'un parent.
Qu'ainsi beaucoup de successions ne sont pas concernées par les droits de succession.
Suivez les indications de votre notaire.