Donation à un enfant avant ou après pacs
blancmesnil
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blancmesnil Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 8 mai 2016 à 14:35
blancmesnil Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 8 mai 2016 à 14:35
A voir également:
- Donation à un enfant avant ou après pacs
- Donation avant 61 ans - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
condorcet
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7 mai 2016 à 19:42
7 mai 2016 à 19:42
Quelle est la démarche à suivre pour être sûr qu'en cas de séparation sa partenaire ne récupère pas notre donation?
Il y une contradiction entre l'entrée en matière et la conclusion de votre message.
D'un côté, vous faites donation à votre fils de la somme nécessaire à l'acquisition de ce appartement aux 2 noms, de l'autre, en cas de séparation que votre fils récupère sa mise.
Qu'il achète seul.
Aucun problème en cas de séparation.
Il y une contradiction entre l'entrée en matière et la conclusion de votre message.
D'un côté, vous faites donation à votre fils de la somme nécessaire à l'acquisition de ce appartement aux 2 noms, de l'autre, en cas de séparation que votre fils récupère sa mise.
Qu'il achète seul.
Aucun problème en cas de séparation.
blancmesnil
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8 mai 2016
8 mai 2016 à 06:54
8 mai 2016 à 06:54
Merci pour votre réponse mais je n'ai pas été assez clair dans mon message... en effet il peut acheter seul.
Donc prenons le cas où sa partenaire est étudiante et qu'il achète seul un tout petit appartement, et imaginons que dans quelques années, quand elle travaillera, il revend son appart et ils en achètent un plus grand aux 2 noms cette fois; puis "imaginons encore" qu'un peu plus tard ils se séparent et leur nouvel appart commun est revendu... que doit-il faire pour être sûr de récupérer sa mise (soit la revente de son 1er appart, incluant notre donation qui n'apparait plus dans l'achat du 2ème?)
En fait le souci est d'être sûr de bien faire les choses pour que plus tard (et bien sûr toujours en cas de séparation) son amie ne récupère pas la moitié de notre donation au moment de la revente. S' il veille aux bons libellés de l'acte et aux proportions d'achat est il sûr de récupérer sa mise?
Donc prenons le cas où sa partenaire est étudiante et qu'il achète seul un tout petit appartement, et imaginons que dans quelques années, quand elle travaillera, il revend son appart et ils en achètent un plus grand aux 2 noms cette fois; puis "imaginons encore" qu'un peu plus tard ils se séparent et leur nouvel appart commun est revendu... que doit-il faire pour être sûr de récupérer sa mise (soit la revente de son 1er appart, incluant notre donation qui n'apparait plus dans l'achat du 2ème?)
En fait le souci est d'être sûr de bien faire les choses pour que plus tard (et bien sûr toujours en cas de séparation) son amie ne récupère pas la moitié de notre donation au moment de la revente. S' il veille aux bons libellés de l'acte et aux proportions d'achat est il sûr de récupérer sa mise?
condorcet
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21 juin 2023
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8 mai 2016 à 07:43
8 mai 2016 à 07:43
S' il veille aux bons libellés de l'acte et aux proportions d'achat est il sûr de récupérer sa mise?
La réponse est dans cette dernière phrase.
L'acte d'acquisition en commun précisera la contribution financière des 2 acteurs, leur quota individuel de droits indivis dans la propriété du bien.
Quel que soit l'événement ultérieur, chacun récupérera son investissement.
Dans l'éventualité d'un réinvestissement, ces participations individuelles apparaîtront toujours.
Le seul point sur lequel il convient de se pencher résulterait du décès
de votre fils.
Il est tout à fait possible qu' il puisse léguer ses droits à sa compagne par testament.
Vous ne pourrez rien faire.
Pour cette raison, il serait indiqué que vous puissiez intervenir dans l'acte d'acquisition afin que mention soit portée de la donation de la somme nécessaire consentie à votre fils avec exercice du droit de retour au profit des donateurs.
Rencontrez le notaire chargé de recevoir l'acte d'acquisition.
La réponse est dans cette dernière phrase.
L'acte d'acquisition en commun précisera la contribution financière des 2 acteurs, leur quota individuel de droits indivis dans la propriété du bien.
Quel que soit l'événement ultérieur, chacun récupérera son investissement.
Dans l'éventualité d'un réinvestissement, ces participations individuelles apparaîtront toujours.
Le seul point sur lequel il convient de se pencher résulterait du décès
de votre fils.
Il est tout à fait possible qu' il puisse léguer ses droits à sa compagne par testament.
Vous ne pourrez rien faire.
Pour cette raison, il serait indiqué que vous puissiez intervenir dans l'acte d'acquisition afin que mention soit portée de la donation de la somme nécessaire consentie à votre fils avec exercice du droit de retour au profit des donateurs.
Rencontrez le notaire chargé de recevoir l'acte d'acquisition.
blancmesnil
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condorcet
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21 juin 2023
8 mai 2016 à 14:35
8 mai 2016 à 14:35
Merci beaucoup pour toutes ces confirmations et info supplémentaires concernant un éventuel décès...
La législation juridique et financière évolue en permanence...