PV electronique non signé
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ce jour, j'ai été arrêté par la police municipale pour défaut de port de casque et circulation en sens interdit:o(
je passe sur les circonstances particulières que j'ai expliquées aux policiers municipaux, mais qu'ils n'ont pas retenues.
bref; ma question porte sur le point suivant;
les agents m'ont demandé de signer le Pv électronique: je leur ai alors demandé de pouvoir lire ce PV, leur expliquant que je ne signais pas un document(quel que soit le support sur lequel il est rédigé), sans avoir pu lire au préalable ce qu'il contient:
Après des tergiversations sur le principe du PV électronique, le fonctionnaire rédacteur m'a indiqué qu'il portait la mention "refuse de signer " sur le PV:
Est-ce légal, et pouvez vous me dire si j'ai un recours possible contre cet mention totalement inexacte:
je vous remercie
cordialement.
ce jour, j'ai été arrêté par la police municipale pour défaut de port de casque et circulation en sens interdit:o(
je passe sur les circonstances particulières que j'ai expliquées aux policiers municipaux, mais qu'ils n'ont pas retenues.
bref; ma question porte sur le point suivant;
les agents m'ont demandé de signer le Pv électronique: je leur ai alors demandé de pouvoir lire ce PV, leur expliquant que je ne signais pas un document(quel que soit le support sur lequel il est rédigé), sans avoir pu lire au préalable ce qu'il contient:
Après des tergiversations sur le principe du PV électronique, le fonctionnaire rédacteur m'a indiqué qu'il portait la mention "refuse de signer " sur le PV:
Est-ce légal, et pouvez vous me dire si j'ai un recours possible contre cet mention totalement inexacte:
je vous remercie
cordialement.
A voir également:
- Le gendarme ne m'a pas fait signer le pv
- Le gendarme ne m'a pas fait signer le pv 2023 - Meilleures réponses
- Pv électronique sans signature - Meilleures réponses
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Attestation médicale pour l'aptitude à signer - Forum Donation-Succession
- Pv stationnement genant - Forum Automobile
- Peut on signer un chèque à la place de quelqu'un - Forum chèque
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3 réponses
bonjour
pour un PV électronique , pas de signature obligatoire
que vous ayez signé ou pas le PV reste valable ( puisque maintenant il existe les PV par caméra de surveillance )
la signature vaut simplement reconnaissance implicite
le fait de ne pas avoir signé , vous permet de contester uniquement sur les infractions notées et pas la manière dont le pv a été dressé.
l'agent verbalisateur est un agent assermenté
cdlt
pour un PV électronique , pas de signature obligatoire
que vous ayez signé ou pas le PV reste valable ( puisque maintenant il existe les PV par caméra de surveillance )
la signature vaut simplement reconnaissance implicite
le fait de ne pas avoir signé , vous permet de contester uniquement sur les infractions notées et pas la manière dont le pv a été dressé.
l'agent verbalisateur est un agent assermenté
cdlt
j'ai été arrêté par la police municipale pour défaut de port de casque et circulation en sens interdit
Rien que ça ?
si j'ai un recours possible contre cet mention totalement inexacte:
Pas de recours possible. Les policiers sont assermentés, pas toi.
Ton refus de signature peut aggraver ton cas.
Ceci dit, ce n'est pas malin de leur part de ne pas te l'avoir donné à lire (si ce que tu affirmes est bien la réalité).
Rien que ça ?
si j'ai un recours possible contre cet mention totalement inexacte:
Pas de recours possible. Les policiers sont assermentés, pas toi.
Ton refus de signature peut aggraver ton cas.
Ceci dit, ce n'est pas malin de leur part de ne pas te l'avoir donné à lire (si ce que tu affirmes est bien la réalité).
bjr
je n'ai pas contesté les infractions qui me sont reprochées!
j'ai simplement dit que je ne signerais pas qq chose que je ne pouvais pas lire!
c'est qd même la moindre des choses, non?
ma signature, dés lors que je l'appose sur un document, elle m'engage; donc je ne signe pas un "document en blanc"; c'est tout: qd tu vas chez un commerçant, tu lui fais pas un chèque en blanc, non? alors là, c'est pareil;
ce qu'on me demande de signer, je pense que je suis en droit d'en prendre connaissance avant de le signer; c'est tout
maintenant concernant les infractions,.......... j'ai fait 50m à moto sur une piste cyclable, à 20kms heure(moto en rodage); chose que font régulièrement les flics municipaux, au même endroit: quant au non port du casque, ma femme était en retard et avait oublié son casque:
je pense qu'un simple rappel à la loi aurait été suffisant, au lieu de me coller 2 fois 90€ d'amende et un retrait de 4 points:o((
quant au fait qu'ils soient assermentés, ça aggrave leur cas puisqu'ils ont indiqué que j'avais refusé de signer, ce qui est faux!
'et puis, entre nous, des flics assermentés, on en voit ts les jours ds les journaux, qui se sont faits prendre en étant bourrés, ou qui ont piqué de la came ou violé des femmes pdt leur service, alors, c'est vraiment pas un gage de probité!
allez bonne soirée.
je n'ai pas contesté les infractions qui me sont reprochées!
j'ai simplement dit que je ne signerais pas qq chose que je ne pouvais pas lire!
c'est qd même la moindre des choses, non?
ma signature, dés lors que je l'appose sur un document, elle m'engage; donc je ne signe pas un "document en blanc"; c'est tout: qd tu vas chez un commerçant, tu lui fais pas un chèque en blanc, non? alors là, c'est pareil;
ce qu'on me demande de signer, je pense que je suis en droit d'en prendre connaissance avant de le signer; c'est tout
maintenant concernant les infractions,.......... j'ai fait 50m à moto sur une piste cyclable, à 20kms heure(moto en rodage); chose que font régulièrement les flics municipaux, au même endroit: quant au non port du casque, ma femme était en retard et avait oublié son casque:
je pense qu'un simple rappel à la loi aurait été suffisant, au lieu de me coller 2 fois 90€ d'amende et un retrait de 4 points:o((
quant au fait qu'ils soient assermentés, ça aggrave leur cas puisqu'ils ont indiqué que j'avais refusé de signer, ce qui est faux!
'et puis, entre nous, des flics assermentés, on en voit ts les jours ds les journaux, qui se sont faits prendre en étant bourrés, ou qui ont piqué de la came ou violé des femmes pdt leur service, alors, c'est vraiment pas un gage de probité!
allez bonne soirée.
bjr; voilà au moins une réponse circonstanciée ;o)
mais un agent assermenté ne commet il pas un faux lorsqu'il indique la mention"refus de signer" sur le PV électronique, alors que je n'ai même pas pu lire ce qu'il voulait que je signe?
en fait, je suis empêché de signer, parceque le système du PV électronique ne permet pas au prétendu contrevenant de prendre connaissance par écrit, des infractions qui lui sont reprochées.
c'est cela que je conteste
merci pour votre éclairage et bonne soirée à vous
cordialement
mais un agent assermenté ne commet il pas un faux lorsqu'il indique la mention"refus de signer" sur le PV électronique, alors que je n'ai même pas pu lire ce qu'il voulait que je signe?
en fait, je suis empêché de signer, parceque le système du PV électronique ne permet pas au prétendu contrevenant de prendre connaissance par écrit, des infractions qui lui sont reprochées.
c'est cela que je conteste
merci pour votre éclairage et bonne soirée à vous
cordialement
"leur expliquant que je ne signais pas un document sans avoir pu lire au préalable ce qu'il contient"
c'est un refus de signer quel que soit votre facon de présenter la chose
Quand à vos excuses, le rappel à la loi n'est pas possible pour des contraventions des quatre premières classes.
et les policiers entendent ce genre d'excuse a longueur de journée
les policiers n'ont pas a rechercher si c'est vrai ou pas
car la définition même des contraventions exclu toutes excuses pour s'exonérer
même la force majeure est difficile à appliquer.
leur boulot est simplement de constater et verbaliser.
après comme partout, comme dans tout corps de métier il y a des bons des moins bons et des cons... ca ne vous autorise pas a considérer qu'ils sont tous mauvais.
c'est un refus de signer quel que soit votre facon de présenter la chose
Quand à vos excuses, le rappel à la loi n'est pas possible pour des contraventions des quatre premières classes.
et les policiers entendent ce genre d'excuse a longueur de journée
les policiers n'ont pas a rechercher si c'est vrai ou pas
car la définition même des contraventions exclu toutes excuses pour s'exonérer
même la force majeure est difficile à appliquer.
leur boulot est simplement de constater et verbaliser.
après comme partout, comme dans tout corps de métier il y a des bons des moins bons et des cons... ca ne vous autorise pas a considérer qu'ils sont tous mauvais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...