PV electronique non signé

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paulposition Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 18:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 sept. 2015 à 23:04
Bonjour,
ce jour, j'ai été arrêté par la police municipale pour défaut de port de casque et circulation en sens interdit:o(
je passe sur les circonstances particulières que j'ai expliquées aux policiers municipaux, mais qu'ils n'ont pas retenues.
bref; ma question porte sur le point suivant;
les agents m'ont demandé de signer le Pv électronique: je leur ai alors demandé de pouvoir lire ce PV, leur expliquant que je ne signais pas un document(quel que soit le support sur lequel il est rédigé), sans avoir pu lire au préalable ce qu'il contient:
Après des tergiversations sur le principe du PV électronique, le fonctionnaire rédacteur m'a indiqué qu'il portait la mention "refuse de signer " sur le PV:
Est-ce légal, et pouvez vous me dire si j'ai un recours possible contre cet mention totalement inexacte:
je vous remercie
cordialement.
A voir également:

3 réponses

dany311 Messages postés 20843 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 6 331
2 sept. 2015 à 20:15
bonjour

pour un PV électronique , pas de signature obligatoire
que vous ayez signé ou pas le PV reste valable ( puisque maintenant il existe les PV par caméra de surveillance )
la signature vaut simplement reconnaissance implicite
le fait de ne pas avoir signé , vous permet de contester uniquement sur les infractions notées et pas la manière dont le pv a été dressé.
l'agent verbalisateur est un agent assermenté

cdlt
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