PV electronique non signé
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paulposition
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 sept. 2015 à 23:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 sept. 2015 à 23:04
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dany311
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2 sept. 2015 à 20:15
2 sept. 2015 à 20:15
bonjour
pour un PV électronique , pas de signature obligatoire
que vous ayez signé ou pas le PV reste valable ( puisque maintenant il existe les PV par caméra de surveillance )
la signature vaut simplement reconnaissance implicite
le fait de ne pas avoir signé , vous permet de contester uniquement sur les infractions notées et pas la manière dont le pv a été dressé.
l'agent verbalisateur est un agent assermenté
cdlt
pour un PV électronique , pas de signature obligatoire
que vous ayez signé ou pas le PV reste valable ( puisque maintenant il existe les PV par caméra de surveillance )
la signature vaut simplement reconnaissance implicite
le fait de ne pas avoir signé , vous permet de contester uniquement sur les infractions notées et pas la manière dont le pv a été dressé.
l'agent verbalisateur est un agent assermenté
cdlt