Que vais je risquer si je ne signe pas l'acte de notoriété [Résolu]
Borzabadi
- Messages postés
- 7
- Date d'inscription
- dimanche 6 décembre 2015
- Dernière intervention
- 9 décembre 2015
A voir également:
- Un héritier refuse de signer l'acte de notoriété
- Peut-on ne pas signer une succession - Meilleures réponses
- Peut on refuser de signer un heritage - Meilleures réponses
- Mésentente entre héritiers, refus de signer l'acte de notoriété. - Forum - Donation-Succession
- Mésentente entre héritier Refus de signer ✓ - Forum - Donation-Succession
- Regler une succession quand un héritier refuse de signer - Forum - Donation-Succession
- Succession, un héritier refuse de signer papier du notaire - Forum - Donation-Succession
- Peut on refuser de signer un acte de notoriété - Forum - Donation-Succession
5 réponses
Meilleure réponse
Bonjour.
Aucun texte n'exige que l'acte de notoriété soit signé par tous les héritiers.
L'art 730-1 n'exige la signature que pour le ou les requérants, autrement dit les ayants-droit ayant demandé l'établissement de cet acte.
1/ si vous figurez parmi les requérants, vous devez signer, faute de quoi le notaire ne peut pas délivrer l'acte.
2/ Si vous n'êtes pas requérant, le notaire peut se passer de votre signature. conséquences: seuls les requérants ayant signé l'acte pourront faire débloquer leurs parts de liquidités auprès des banques. Vous vous ne pourrez pas.
Aucun texte n'exige que l'acte de notoriété soit signé par tous les héritiers.
L'art 730-1 n'exige la signature que pour le ou les requérants, autrement dit les ayants-droit ayant demandé l'établissement de cet acte.
1/ si vous figurez parmi les requérants, vous devez signer, faute de quoi le notaire ne peut pas délivrer l'acte.
2/ Si vous n'êtes pas requérant, le notaire peut se passer de votre signature. conséquences: seuls les requérants ayant signé l'acte pourront faire débloquer leurs parts de liquidités auprès des banques. Vous vous ne pourrez pas.
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
16425 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Bonjour. La signature de l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession. il s'ensuit que même si vous signez cet acte, rien ne vous empêche ensuite de contester le testament ni d'engager une action pour recel de succession.
Vous pouvez accompagner votre signature de la mention "sans préjudice de l'exercice éventuel de toute action tendant au respect de mes droits".
Vous pouvez accompagner votre signature de la mention "sans préjudice de l'exercice éventuel de toute action tendant au respect de mes droits".
- Messages postés
- 7
- Date d'inscription
- dimanche 6 décembre 2015
- Dernière intervention
- 9 décembre 2015
Bonsoir, je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos réponses.Je pense avoir compris, mais si JE SIGNE l'acte de notoriété
1) je ne pourrai plus contester le testament après? (car il faut être sûr et procéder tranquillement à une avant-expertise)
2) si je décide de porter plainte pour des bijoux ou objets de valeur que mes sœurs se seraient octroyées, ce serait pratiquement peine perdue?
Autre question : si je signe l'acte de notoriété, pourrai je ajouter
à coté de ma signature une réserve ou marquer que je signe malgré les agissements des autres héritiers?
Encore MERCI pour vos réponses, je dois voir le notaire demain !
1) je ne pourrai plus contester le testament après? (car il faut être sûr et procéder tranquillement à une avant-expertise)
2) si je décide de porter plainte pour des bijoux ou objets de valeur que mes sœurs se seraient octroyées, ce serait pratiquement peine perdue?
Autre question : si je signe l'acte de notoriété, pourrai je ajouter
à coté de ma signature une réserve ou marquer que je signe malgré les agissements des autres héritiers?
Encore MERCI pour vos réponses, je dois voir le notaire demain !
Bonjour,
Rien ne vous oblige à signer, absolument rien.
Vous devriez vous présenter avec un témoin, vous forcer à signer est une extorsion de signature selon le Code Pénal.
Normalement seul la personne qui a demandé l’acte de notoriété doit le signer, article 730-1 du Code Civil.
Si, vous souhaitez contester le testament, alors faites-le, un point c’est tout, inutile de traîner.
Cordialement.
Rien ne vous oblige à signer, absolument rien.
Vous devriez vous présenter avec un témoin, vous forcer à signer est une extorsion de signature selon le Code Pénal.
Normalement seul la personne qui a demandé l’acte de notoriété doit le signer, article 730-1 du Code Civil.
Si, vous souhaitez contester le testament, alors faites-le, un point c’est tout, inutile de traîner.
Cordialement.
- Messages postés
- 7
- Date d'inscription
- dimanche 6 décembre 2015
- Dernière intervention
- 9 décembre 2015
Bonjour et un grand MERCI !
Si l'acte n'emporte pas acceptation de la succession
1) pourquoi
2) et est- ce LEGAL si sur le projet de l'acte figure :
a- "Maître...a reçu le présent acte à la requête de...." mon nom avec celle des légataires universels ???
b- chapitre ACCEPTATION DE LA SUCCESSION:"les requérants (j'en fais partie d'après eux) déclarent accepter purement et simplement la succession".
c) chapitre AVERTISSEMENT DU NOTAIRE :"...au cas ou le testament viendrait a être contesté.... les parties requièrent le notaire soussigné de recevoir présent acte, le déchargeant de toute responsabilité à cet égard".
Merci j'attends vos réponses, rendez vous notaire CETTE APRES MIDI !!!!
Si l'acte n'emporte pas acceptation de la succession
1) pourquoi
2) et est- ce LEGAL si sur le projet de l'acte figure :
a- "Maître...a reçu le présent acte à la requête de...." mon nom avec celle des légataires universels ???
b- chapitre ACCEPTATION DE LA SUCCESSION:"les requérants (j'en fais partie d'après eux) déclarent accepter purement et simplement la succession".
c) chapitre AVERTISSEMENT DU NOTAIRE :"...au cas ou le testament viendrait a être contesté.... les parties requièrent le notaire soussigné de recevoir présent acte, le déchargeant de toute responsabilité à cet égard".
Merci j'attends vos réponses, rendez vous notaire CETTE APRES MIDI !!!!
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Permis : barème des retraits de points
- Allocations familiales : montant et conditions
- Carte Vitale : demande en ligne
- APL 2018 et allocation-logement
- Faire une donation
- RSA : montant et calcul
- Barème des pensions alimentaires
- CESU
- Indemnités de licenciement
- Rédiger un testament
- Barème kilométrique
- Certificat de non-gage
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl
- Messages postés
- 7
- Date d'inscription
- dimanche 6 décembre 2015
- Dernière intervention
- 9 décembre 2015
-1) je n'ai PAS à SIGNER tout simplement cet acte de notoriété et
2) ma part de liquidité pourrait être DEBLOQUEE tout de même ?
3) je pourrais attaquer les autres héritiers au tribunal quand je serai PRET?
Mille MERCI pour les réponses , j'ai rendez vous cette après midi !