Que vais je risquer si je ne signe pas l'acte de notoriété [Résolu]
Borzabadi
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5 réponses
Meilleure réponse
Bonjour.
Aucun texte n'exige que l'acte de notoriété soit signé par tous les héritiers.
L'art 730-1 n'exige la signature que pour le ou les requérants, autrement dit les ayants-droit ayant demandé l'établissement de cet acte.
1/ si vous figurez parmi les requérants, vous devez signer, faute de quoi le notaire ne peut pas délivrer l'acte.
2/ Si vous n'êtes pas requérant, le notaire peut se passer de votre signature. conséquences: seuls les requérants ayant signé l'acte pourront faire débloquer leurs parts de liquidités auprès des banques. Vous vous ne pourrez pas.
Aucun texte n'exige que l'acte de notoriété soit signé par tous les héritiers.
L'art 730-1 n'exige la signature que pour le ou les requérants, autrement dit les ayants-droit ayant demandé l'établissement de cet acte.
1/ si vous figurez parmi les requérants, vous devez signer, faute de quoi le notaire ne peut pas délivrer l'acte.
2/ Si vous n'êtes pas requérant, le notaire peut se passer de votre signature. conséquences: seuls les requérants ayant signé l'acte pourront faire débloquer leurs parts de liquidités auprès des banques. Vous vous ne pourrez pas.
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Bonjour. La signature de l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession. il s'ensuit que même si vous signez cet acte, rien ne vous empêche ensuite de contester le testament ni d'engager une action pour recel de succession.
Vous pouvez accompagner votre signature de la mention "sans préjudice de l'exercice éventuel de toute action tendant au respect de mes droits".
Vous pouvez accompagner votre signature de la mention "sans préjudice de l'exercice éventuel de toute action tendant au respect de mes droits".
Bonjour,
Rien ne vous oblige à signer, absolument rien.
Vous devriez vous présenter avec un témoin, vous forcer à signer est une extorsion de signature selon le Code Pénal.
Normalement seul la personne qui a demandé l’acte de notoriété doit le signer, article 730-1 du Code Civil.
Si, vous souhaitez contester le testament, alors faites-le, un point c’est tout, inutile de traîner.
Cordialement.
Rien ne vous oblige à signer, absolument rien.
Vous devriez vous présenter avec un témoin, vous forcer à signer est une extorsion de signature selon le Code Pénal.
Normalement seul la personne qui a demandé l’acte de notoriété doit le signer, article 730-1 du Code Civil.
Si, vous souhaitez contester le testament, alors faites-le, un point c’est tout, inutile de traîner.
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Bonsoir, je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos réponses.Je pense avoir compris, mais si JE SIGNE l'acte de notoriété
1) je ne pourrai plus contester le testament après? (car il faut être sûr et procéder tranquillement à une avant-expertise)
2) si je décide de porter plainte pour des bijoux ou objets de valeur que mes sœurs se seraient octroyées, ce serait pratiquement peine perdue?
Autre question : si je signe l'acte de notoriété, pourrai je ajouter
à coté de ma signature une réserve ou marquer que je signe malgré les agissements des autres héritiers?
Encore MERCI pour vos réponses, je dois voir le notaire demain !
1) je ne pourrai plus contester le testament après? (car il faut être sûr et procéder tranquillement à une avant-expertise)
2) si je décide de porter plainte pour des bijoux ou objets de valeur que mes sœurs se seraient octroyées, ce serait pratiquement peine perdue?
Autre question : si je signe l'acte de notoriété, pourrai je ajouter
à coté de ma signature une réserve ou marquer que je signe malgré les agissements des autres héritiers?
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Bonjour et un grand MERCI !
Si l'acte n'emporte pas acceptation de la succession
1) pourquoi
2) et est- ce LEGAL si sur le projet de l'acte figure :
a- "Maître...a reçu le présent acte à la requête de...." mon nom avec celle des légataires universels ???
b- chapitre ACCEPTATION DE LA SUCCESSION:"les requérants (j'en fais partie d'après eux) déclarent accepter purement et simplement la succession".
c) chapitre AVERTISSEMENT DU NOTAIRE :"...au cas ou le testament viendrait a être contesté.... les parties requièrent le notaire soussigné de recevoir présent acte, le déchargeant de toute responsabilité à cet égard".
Merci j'attends vos réponses, rendez vous notaire CETTE APRES MIDI !!!!
Si l'acte n'emporte pas acceptation de la succession
1) pourquoi
2) et est- ce LEGAL si sur le projet de l'acte figure :
a- "Maître...a reçu le présent acte à la requête de...." mon nom avec celle des légataires universels ???
b- chapitre ACCEPTATION DE LA SUCCESSION:"les requérants (j'en fais partie d'après eux) déclarent accepter purement et simplement la succession".
c) chapitre AVERTISSEMENT DU NOTAIRE :"...au cas ou le testament viendrait a être contesté.... les parties requièrent le notaire soussigné de recevoir présent acte, le déchargeant de toute responsabilité à cet égard".
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2 -1) je n'ai PAS à SIGNER tout simplement cet acte de notoriété et
2) ma part de liquidité pourrait être DEBLOQUEE tout de même ?
3) je pourrais attaquer les autres héritiers au tribunal quand je serai PRET?
Mille MERCI pour les réponses , j'ai rendez vous cette après midi !