Que vais je risquer si je ne signe pas l'acte de notoriété [Résolu]
Borzabadi7
Messages postés dimanche 6 décembre 2015Date d'inscription
9 décembre 2015
Dernière intervention
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6 déc. 2015 à 23:40 - Dernière réponse : mlk
- 4 janv. 2018 à 12:03
Je voudrais contester le testament qui aurait été fait par ma mère et qui me prive de la quotité disponible.Le notaire depuis plusieurs mois a préparé l'acte de notoriété mais je refuse de signer car un avocat m'avait dit d'attendre et me laisser assigner par les autres héritiers.Le notaire s'impatiente et veut faire signer l'acte en se passant de ma signature.Que vais je risquer pour la suite si je ne signe pas ? Les autres vont toucher leur part entièrement ? Et si j'ai besoin de l'argent et en fin de compte l'avocat me conseille de ne pas les poursuivre ? Il suffit alors de signer l'acte et le notaire accepte de procéder au versement de ma part ? Le rendez vous notaire est dans quelques jours !!! Je dois vite donner une réponse.Merci pour votre réponse.
Bonjour.
Aucun texte n'exige que l'acte de notoriété soit signé par tous les héritiers.
L'art 730-1 n'exige la signature que pour le ou les requérants, autrement dit les ayants-droit ayant demandé l'établissement de cet acte.
1/ si vous figurez parmi les requérants, vous devez signer, faute de quoi le notaire ne peut pas délivrer l'acte.
2/ Si vous n'êtes pas requérant, le notaire peut se passer de votre signature. conséquences: seuls les requérants ayant signé l'acte pourront faire débloquer leurs parts de liquidités auprès des banques. Vous vous ne pourrez pas.
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Borzabadi7
Messages postés dimanche 6 décembre 2015Date d'inscription
9 décembre 2015
Dernière intervention - 8 déc. 2015 à 13:50
MERCI Dans le cas ou je n'ai rien demandé pour l'établissement de l'acte de notoriété donc je ne suis pas requérant ?
1) je n'ai PAS à SIGNER tout simplement cet acte de notoriété et
2) ma part de liquidité pourrait être DEBLOQUEE tout de même ?
3) je pourrais attaquer les autres héritiers au tribunal quand je serai PRET?
Mille MERCI pour les réponses , j'ai rendez vous cette après midi !
Bonjour. La signature de l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation de la succession. il s'ensuit que même si vous signez cet acte, rien ne vous empêche ensuite de contester le testament ni d'engager une action pour recel de succession.
Vous pouvez accompagner votre signature de la mention "sans préjudice de l'exercice éventuel de toute action tendant au respect de mes droits".
vous netes pas oblige de signer mais pouvez demander une copie pour contester l 'acte devant la justice
si vous gagnez la justice demandera au notaire ou a un autre de faire un autre acte de notoriete
Borzabadi7
Messages postés dimanche 6 décembre 2015Date d'inscription
9 décembre 2015
Dernière intervention - 7 déc. 2015 à 23:18
+2
Utile
Bonsoir, je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos réponses.Je pense avoir compris, mais si JE SIGNE l'acte de notoriété
1) je ne pourrai plus contester le testament après? (car il faut être sûr et procéder tranquillement à une avant-expertise)
2) si je décide de porter plainte pour des bijoux ou objets de valeur que mes sœurs se seraient octroyées, ce serait pratiquement peine perdue?
Autre question : si je signe l'acte de notoriété, pourrai je ajouter
à coté de ma signature une réserve ou marquer que je signe malgré les agissements des autres héritiers?
Encore MERCI pour vos réponses, je dois voir le notaire demain !
Rien ne vous oblige à signer, absolument rien.
Vous devriez vous présenter avec un témoin, vous forcer à signer est une extorsion de signature selon le Code Pénal.
Normalement seul la personne qui a demandé l’acte de notoriété doit le signer, article 730-1 du Code Civil.
Si, vous souhaitez contester le testament, alors faites-le, un point c’est tout, inutile de traîner.
Borzabadi7
Messages postés dimanche 6 décembre 2015Date d'inscription
9 décembre 2015
Dernière intervention - 8 déc. 2015 à 13:10
0
Utile
Bonjour et un grand MERCI !
Si l'acte n'emporte pas acceptation de la succession
1) pourquoi
2) et est- ce LEGAL si sur le projet de l'acte figure :
a- "Maître...a reçu le présent acte à la requête de...." mon nom avec celle des légataires universels ???
b- chapitre ACCEPTATION DE LA SUCCESSION:"les requérants (j'en fais partie d'après eux) déclarent accepter purement et simplement la succession".
c) chapitre AVERTISSEMENT DU NOTAIRE :"...au cas ou le testament viendrait a être contesté.... les parties requièrent le notaire soussigné de recevoir présent acte, le déchargeant de toute responsabilité à cet égard".
Merci j'attends vos réponses, rendez vous notaire CETTE APRES MIDI !!!!
1) je n'ai PAS à SIGNER tout simplement cet acte de notoriété et
2) ma part de liquidité pourrait être DEBLOQUEE tout de même ?
3) je pourrais attaquer les autres héritiers au tribunal quand je serai PRET?
Mille MERCI pour les réponses , j'ai rendez vous cette après midi !