Que vais je risquer si je ne signe pas l'acte de notoriété

Résolu

Borzabadi Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mlk - 4 janv. 2018 à 12:03

Je voudrais contester le testament qui aurait été fait par ma mère et qui me prive de la quotité disponible.Le notaire depuis plusieurs mois a préparé l'acte de notoriété mais je refuse de signer car un avocat m'avait dit d'attendre et me laisser assigner par les autres héritiers.Le notaire s'impatiente et veut faire signer l'acte en se passant de ma signature.Que vais je risquer pour la suite si je ne signe pas ? Les autres vont toucher leur part entièrement ? Et si j'ai besoin de l'argent et en fin de compte l'avocat me conseille de ne pas les poursuivre ? Il suffit alors de signer l'acte et le notaire accepte de procéder au versement de ma part ? Le rendez vous notaire est dans quelques jours !!! Je dois vite donner une réponse.Merci pour votre réponse.

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Borzabadi Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 41

Bonsoir, je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos réponses.Je pense avoir compris, mais si JE SIGNE l'acte de notoriété
1) je ne pourrai plus contester le testament après? (car il faut être sûr et procéder tranquillement à une avant-expertise)
2) si je décide de porter plainte pour des bijoux ou objets de valeur que mes sœurs se seraient octroyées, ce serait pratiquement peine perdue?

Autre question : si je signe l'acte de notoriété, pourrai je ajouter
à coté de ma signature une réserve ou marquer que je signe malgré les agissements des autres héritiers?

Encore MERCI pour vos réponses, je dois voir le notaire demain !

Réponse 5 / 5

Gasc

Bonjour.
Aucun texte n'exige que l'acte de notoriété soit signé par tous les héritiers.
L'art 730-1 n'exige la signature que pour le ou les requérants, autrement dit les ayants-droit ayant demandé l'établissement de cet acte.
1/ si vous figurez parmi les requérants, vous devez signer, faute de quoi le notaire ne peut pas délivrer l'acte.
2/ Si vous n'êtes pas requérant, le notaire peut se passer de votre signature. conséquences: seuls les requérants ayant signé l'acte pourront faire débloquer leurs parts de liquidités auprès des banques. Vous vous ne pourrez pas.

Borzabadi Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 41

MERCI Dans le cas ou je n'ai rien demandé pour l'établissement de l'acte de notoriété donc je ne suis pas requérant ?
1) je n'ai PAS à SIGNER tout simplement cet acte de notoriété et
2) ma part de liquidité pourrait être DEBLOQUEE tout de même ?
3) je pourrais attaquer les autres héritiers au tribunal quand je serai PRET?

Mille MERCI pour les réponses , j'ai rendez vous cette après midi !

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