Refus de signer declaration de succession

nounette07 -

Bonjour,
Mon mari refuse de signer la déclaration de succession de son père. Je voulais savoir les conséquences de son refus.
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Ulpien1
Bonjour
Peu importe que votre mari ne veuille pas signer, la signature d'un seul héritier suffit pour ce quiest de l'aspect fiscal.

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1. Gayomi
  
  Oups... En effet.
  
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2. nounette07 Auteur
  
  Donc on peut m'attribuer des revenus que je ne toucherais pas et me supprimer mes moyen d'existence sans que je puisse rien faire. Les revenus n'en sont pas vu que c'est ma belle-mère qui aura l'argent pourquoi mon mari apparaît sur cette déclaration vu qu'il ne va rien toucher
  
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Réponse 2 / 3
roudoudou22
Il est seul héritier de son père votre mari ?

Y a t'il des droits de succession à payer ?

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1. nounette07 Auteur
  
  Non il y a sa mère ses 2 frères et sa sœur qui hérite. Non il n'y a pas de droit a payer mais cela rentre dans notre patrimoine et nous ne toucherons rien puisque le notaires m'a préciser que les sommes iront à ma belle-mère. Si cela rentre dans notre patrimoine nous auront plus le droit au minimas sociaux et les avantages qui vont avec et nous n'auront plus la possibilité de faire les soin de mon fils
  
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2. Gayomi
  
  Question déjà traitée https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8301228-renonciation-et-declatation-au-impot
  
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3. nounette07 Auteur
  
  Oui mais ça ne dit pas les conséquences car mon mari refuse de signer la déclaration car il ne veux pas que l'on nous supprime tout pour des revenus que nous ne toucherons pas.
  
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Réponse 3 / 3
Gayomi
Je voulais savoir les conséquences de son refus
Le dossier reste bloqué à l'étude.

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Refus de signer declaration de succession

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