Refus de signer declaration de succession

nounette07 Messages postés 105 Statut Membre -  
nounette07 Messages postés 105 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari refuse de signer la déclaration de succession de son père. Je voulais savoir les conséquences de son refus.
Merci de vos réponses

3 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 405
     
    Bonjour
    Peu importe que votre mari ne veuille pas signer, la signature d'un seul héritier suffit pour ce quiest de l'aspect fiscal.
    3
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Oups... En effet.
      0
    2. nounette07 Messages postés 105 Statut Membre 2
       
      Donc on peut m'attribuer des revenus que je ne toucherais pas et me supprimer mes moyen d'existence sans que je puisse rien faire. Les revenus n'en sont pas vu que c'est ma belle-mère qui aura l'argent pourquoi mon mari apparaît sur cette déclaration vu qu'il ne va rien toucher
      0
  2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Il est seul héritier de son père votre mari ?

    Y a t'il des droits de succession à payer ?
    1
    1. nounette07 Messages postés 105 Statut Membre 2
       
      Non il y a sa mère ses 2 frères et sa sœur qui hérite. Non il n'y a pas de droit a payer mais cela rentre dans notre patrimoine et nous ne toucherons rien puisque le notaires m'a préciser que les sommes iront à ma belle-mère. Si cela rentre dans notre patrimoine nous auront plus le droit au minimas sociaux et les avantages qui vont avec et nous n'auront plus la possibilité de faire les soin de mon fils
      0
    3. nounette07 Messages postés 105 Statut Membre 2
       
      Oui mais ça ne dit pas les conséquences car mon mari refuse de signer la déclaration car il ne veux pas que l'on nous supprime tout pour des revenus que nous ne toucherons pas.
      0
  3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Je voulais savoir les conséquences de son refus
    Le dossier reste bloqué à l'étude.
    0

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