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3 réponses
Bonjour
Peu importe que votre mari ne veuille pas signer, la signature d'un seul héritier suffit pour ce quiest de l'aspect fiscal.
Peu importe que votre mari ne veuille pas signer, la signature d'un seul héritier suffit pour ce quiest de l'aspect fiscal.
Gayomi
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Oups... En effet.
nounette07
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Donc on peut m'attribuer des revenus que je ne toucherais pas et me supprimer mes moyen d'existence sans que je puisse rien faire. Les revenus n'en sont pas vu que c'est ma belle-mère qui aura l'argent pourquoi mon mari apparaît sur cette déclaration vu qu'il ne va rien toucher
Il est seul héritier de son père votre mari ?
Y a t'il des droits de succession à payer ?
Y a t'il des droits de succession à payer ?
Non il y a sa mère ses 2 frères et sa sœur qui hérite. Non il n'y a pas de droit a payer mais cela rentre dans notre patrimoine et nous ne toucherons rien puisque le notaires m'a préciser que les sommes iront à ma belle-mère. Si cela rentre dans notre patrimoine nous auront plus le droit au minimas sociaux et les avantages qui vont avec et nous n'auront plus la possibilité de faire les soin de mon fils
La législation juridique et financière évolue en permanence...