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Refus de signer declaration de succession

nounette07 Messages postés 103 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2022 - 29 août 2019 à 17:32
nounette07 Messages postés 103 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2022 - 29 août 2019 à 21:35

Bonjour,
Mon mari refuse de signer la déclaration de succession de son père. Je voulais savoir les conséquences de son refus.
Merci de vos réponses

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
29 août 2019 à 18:57

Bonjour
Peu importe que votre mari ne veuille pas signer, la signature d'un seul héritier suffit pour ce quiest de l'aspect fiscal.

Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
29 août 2019 à 18:58

Oups... En effet.

nounette07 Messages postés 103 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2022 2
29 août 2019 à 21:35

Donc on peut m'attribuer des revenus que je ne toucherais pas et me supprimer mes moyen d'existence sans que je puisse rien faire. Les revenus n'en sont pas vu que c'est ma belle-mère qui aura l'argent pourquoi mon mari apparaît sur cette déclaration vu qu'il ne va rien toucher

Réponse 2 / 3

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
29 août 2019 à 17:35

Il est seul héritier de son père votre mari ?

Y a t'il des droits de succession à payer ?

nounette07 Messages postés 103 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2022 2
29 août 2019 à 18:39

Non il y a sa mère ses 2 frères et sa sœur qui hérite. Non il n'y a pas de droit a payer mais cela rentre dans notre patrimoine et nous ne toucherons rien puisque le notaires m'a préciser que les sommes iront à ma belle-mère. Si cela rentre dans notre patrimoine nous auront plus le droit au minimas sociaux et les avantages qui vont avec et nous n'auront plus la possibilité de faire les soin de mon fils

Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 9 410
Modifié le 29 août 2019 à 18:56

Question déjà traitée https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8301228-renonciation-et-declatation-au-impot

nounette07 Messages postés 103 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2022 2
29 août 2019 à 21:31

Oui mais ça ne dit pas les conséquences car mon mari refuse de signer la déclaration car il ne veux pas que l'on nous supprime tout pour des revenus que nous ne toucherons pas.

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