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Refus de signer declaration de succession

nounette07 Messages postés 101 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2022 - 29 août 2019 à 17:32
nounette07 Messages postés 101 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2022 - 29 août 2019 à 21:35
Bonjour,
Mon mari refuse de signer la déclaration de succession de son père. Je voulais savoir les conséquences de son refus.
Merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
29 août 2019 à 18:57
Bonjour
Peu importe que votre mari ne veuille pas signer, la signature d'un seul héritier suffit pour ce quiest de l'aspect fiscal.
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Gayomi Messages postés 18818 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 10 186
29 août 2019 à 18:58
Oups... En effet.
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nounette07 Messages postés 101 Date d'inscription lundi 8 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2022 2
29 août 2019 à 21:35
Donc on peut m'attribuer des revenus que je ne toucherais pas et me supprimer mes moyen d'existence sans que je puisse rien faire. Les revenus n'en sont pas vu que c'est ma belle-mère qui aura l'argent pourquoi mon mari apparaît sur cette déclaration vu qu'il ne va rien toucher
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