refus de signer le projet de succession

Question

Bonjour, 

Maman est décédée en décembre, et le projet de déclaration de succession ne m'a été donné que le 23 juin et demandé signé le 29 juin. Nous sommes trois enfants et papa. J'ai refusé de signer le projet car il manque des récompenses importantes(héritage que maman a reçu durant sa vie maritale)j'ai expliqué au notaire que je ne signerai pas un faux puisqu'il manquait des infos...et depuis plus de nouvelles. Que dois-je faire pour faire apparaître ces sommes, quels sont les risques que j'encours...

Merci

condorcet · Answer

Que dois-je faire pour faire apparaître ces sommes,......................
Faites et déposez vous-même cette déclaration de succession.
Elle n'a pas à être déposée obligatoirement par un notaire pour être acceptée par l'administration fiscale.

 quels sont les risques que j'encours.................................... 
Dans le cadre du contrôle de cette déclaration de succession, l'administration est tout à fait en droit de relever cette omission des reprises à l'actif de la succession et ainsi provoquer un rappel d'un complément de droits de succession, tout autant que ces droits soient dus et l'actif taxable non couvert par les abattements de 300000 € dont bénéficient les 3 enfants.

Gayomi · Answer

Le notaire souhaite s'entourer d'un maximum de garanties et une déclaration signée par tous est le signe que tous sont d'accord et lui assure une certaine tranquillité.

Fiscalement, les héritiers sont solidaires, la signature d'un seul suffit mais le dépôt de la déclaration sera accepté uniquement si le règlement total des droits est joint à la déclaration et ce n'est pas parce que vous aurez porté certaines mentions (reprises/récompenses ou autres) que celles-ci existent et sont incontestables.

Refus de signer le projet de succession

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