Refus de signer le projet de succession

Signaler
-
Gayomi
Messages postés
7930
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
-
Bonjour,

Maman est décédée en décembre, et le projet de déclaration de succession ne m'a été donné que le 23 juin et demandé signé le 29 juin. Nous sommes trois enfants et papa. J'ai refusé de signer le projet car il manque des récompenses importantes(héritage que maman a reçu durant sa vie maritale)j'ai expliqué au notaire que je ne signerai pas un faux puisqu'il manquait des infos...et depuis plus de nouvelles. Que dois-je faire pour faire apparaître ces sommes, quels sont les risques que j'encours...

Merci

2 réponses

Messages postés
32268
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
11 888
Que dois-je faire pour faire apparaître ces sommes,......................
Faites et déposez vous-même cette déclaration de succession.
Elle n'a pas à être déposée obligatoirement par un notaire pour être acceptée par l'administration fiscale.

quels sont les risques que j'encours....................................
Dans le cadre du contrôle de cette déclaration de succession, l'administration est tout à fait en droit de relever cette omission des reprises à l'actif de la succession et ainsi provoquer un rappel d'un complément de droits de succession, tout autant que ces droits soient dus et l'actif taxable non couvert par les abattements de 300000 € dont bénéficient les 3 enfants.
Merci, je m'interroge encore...,pourquoi demande t'on alors à tous les héritiers de signer ce document (déclaration de succession)si l'on peut le déposer seul?
condorcet
Messages postés
32268
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
11 888 > audrey
.,pourquoi demande t'on alors à tous les héritiers de signer ce document (déclaration de succession)si l'on peut le déposer seul?
Si vous n'aviez pas demandé à votre notaire de la déposer lui-même en lui confiant un mandat général concernant le règlement de la succession, il vous aurait laissé libre de le faire vous-même.
Personnellement, je ne me suis pas adressé à un notaire pour remplir cette formalité fiscale que ce soit pour mon compte ou pour aider des membres de ma famille ou des amis dans la rédaction de cette déclaration.
Et je n'ai jamais été notaire.
merci pour vos réponses.
Messages postés
7930
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2020
2 939
Le notaire souhaite s'entourer d'un maximum de garanties et une déclaration signée par tous est le signe que tous sont d'accord et lui assure une certaine tranquillité.

Fiscalement, les héritiers sont solidaires, la signature d'un seul suffit mais le dépôt de la déclaration sera accepté uniquement si le règlement total des droits est joint à la déclaration et ce n'est pas parce que vous aurez porté certaines mentions (reprises/récompenses ou autres) que celles-ci existent et sont incontestables.
Dossier à la une