échange article non conforme

heraultais34 Messages postés 67 Date d'inscription lundi 9 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2022 - 5 mai 2016 à 09:28
heraultais34 Messages postés 67 Date d'inscription lundi 9 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2022 - 5 mai 2016 à 15:29
Bonjour,
j'ai commandé une tonnelle sur Cdiscount pour laquelle à l'ouverture du colis, j'ai constaté qu'un poteau d'angle a été inversé avec un poteau central et donc il me manque ce poteau d'angle pour le montage . Après réclamation au service après vente, on me signale que l'article va être récupéré par un transporteur. J'ai demandé un échange de la tonnelle mais on me dit que ce n'est pas possible car à ce jour elle n'est plus au même prix (mais plus chère que lors de mon achat). Le fournisseur n'a t il pas l'obligation d'échanger cet article à partir du moment où le même est encore disponible sur le site ? merci de vos réponses avec éventuellement les articles de loi qui le confirmerait.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
5 mai 2016 à 14:42
Bonjour

Tourne toi vers la Garantie Légale de Conformité: C.Conso Art. L211-4 à L 211-14.

L 211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien

L 211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La difficulté vient de la cause invoquée par le vendeur 'article plus au même prix'. bien que disponible. Cette excuse n'entre pas dans une 'impossibilité' prévue au L 211-10..

Suggestion:

Mise en Demeure de Remplacer.. Cite les Articles de Loi concernés.. Expose qu'il n'y a pas 'impossibilité' puisque la même tonnelle est dispo à la vente. Dis que tu as fait constater la disponibilité. Tu donnes 10 jours pour résoudre le litige et annonce que tu saisiras TA Justice de Proximité (Injonction de Faire). Par LRAR..

Le mieux serait de passer par une Asso de Consommateurs..

A+
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heraultais34 Messages postés 67 Date d'inscription lundi 9 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2022
5 mai 2016 à 15:29
Bonjour
Merci de tes réponses je vais aller consulter tout les articles de lois que tu ma fait parvenir et avertir le fournisseur
Bonne journée
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