échange article non conforme
heraultais34
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1 réponse
Afrikarnak
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5 mai 2016 à 14:42
5 mai 2016 à 14:42
Bonjour
Tourne toi vers la Garantie Légale de Conformité: C.Conso Art. L211-4 à L 211-14.
L 211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
L 211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La difficulté vient de la cause invoquée par le vendeur 'article plus au même prix'. bien que disponible. Cette excuse n'entre pas dans une 'impossibilité' prévue au L 211-10..
Suggestion:
Mise en Demeure de Remplacer.. Cite les Articles de Loi concernés.. Expose qu'il n'y a pas 'impossibilité' puisque la même tonnelle est dispo à la vente. Dis que tu as fait constater la disponibilité. Tu donnes 10 jours pour résoudre le litige et annonce que tu saisiras TA Justice de Proximité (Injonction de Faire). Par LRAR..
Le mieux serait de passer par une Asso de Consommateurs..
A+
Tourne toi vers la Garantie Légale de Conformité: C.Conso Art. L211-4 à L 211-14.
L 211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
L 211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La difficulté vient de la cause invoquée par le vendeur 'article plus au même prix'. bien que disponible. Cette excuse n'entre pas dans une 'impossibilité' prévue au L 211-10..
Suggestion:
Mise en Demeure de Remplacer.. Cite les Articles de Loi concernés.. Expose qu'il n'y a pas 'impossibilité' puisque la même tonnelle est dispo à la vente. Dis que tu as fait constater la disponibilité. Tu donnes 10 jours pour résoudre le litige et annonce que tu saisiras TA Justice de Proximité (Injonction de Faire). Par LRAR..
Le mieux serait de passer par une Asso de Consommateurs..
A+
5 mai 2016 à 15:29
Merci de tes réponses je vais aller consulter tout les articles de lois que tu ma fait parvenir et avertir le fournisseur
Bonne journée