échange article non conforme
heraultais34
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heraultais34 Messages postés 69 Statut Membre -
heraultais34 Messages postés 69 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai commandé une tonnelle sur Cdiscount pour laquelle à l'ouverture du colis, j'ai constaté qu'un poteau d'angle a été inversé avec un poteau central et donc il me manque ce poteau d'angle pour le montage . Après réclamation au service après vente, on me signale que l'article va être récupéré par un transporteur. J'ai demandé un échange de la tonnelle mais on me dit que ce n'est pas possible car à ce jour elle n'est plus au même prix (mais plus chère que lors de mon achat). Le fournisseur n'a t il pas l'obligation d'échanger cet article à partir du moment où le même est encore disponible sur le site ? merci de vos réponses avec éventuellement les articles de loi qui le confirmerait.
j'ai commandé une tonnelle sur Cdiscount pour laquelle à l'ouverture du colis, j'ai constaté qu'un poteau d'angle a été inversé avec un poteau central et donc il me manque ce poteau d'angle pour le montage . Après réclamation au service après vente, on me signale que l'article va être récupéré par un transporteur. J'ai demandé un échange de la tonnelle mais on me dit que ce n'est pas possible car à ce jour elle n'est plus au même prix (mais plus chère que lors de mon achat). Le fournisseur n'a t il pas l'obligation d'échanger cet article à partir du moment où le même est encore disponible sur le site ? merci de vos réponses avec éventuellement les articles de loi qui le confirmerait.
A voir également:
- échange article non conforme
- Article 673 du code civil haie - Guide
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1 réponse
Bonjour
Tourne toi vers la Garantie Légale de Conformité: C.Conso Art. L211-4 à L 211-14.
L 211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
L 211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La difficulté vient de la cause invoquée par le vendeur 'article plus au même prix'. bien que disponible. Cette excuse n'entre pas dans une 'impossibilité' prévue au L 211-10..
Suggestion:
Mise en Demeure de Remplacer.. Cite les Articles de Loi concernés.. Expose qu'il n'y a pas 'impossibilité' puisque la même tonnelle est dispo à la vente. Dis que tu as fait constater la disponibilité. Tu donnes 10 jours pour résoudre le litige et annonce que tu saisiras TA Justice de Proximité (Injonction de Faire). Par LRAR..
Le mieux serait de passer par une Asso de Consommateurs..
A+
Tourne toi vers la Garantie Légale de Conformité: C.Conso Art. L211-4 à L 211-14.
L 211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
L 211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La difficulté vient de la cause invoquée par le vendeur 'article plus au même prix'. bien que disponible. Cette excuse n'entre pas dans une 'impossibilité' prévue au L 211-10..
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Mise en Demeure de Remplacer.. Cite les Articles de Loi concernés.. Expose qu'il n'y a pas 'impossibilité' puisque la même tonnelle est dispo à la vente. Dis que tu as fait constater la disponibilité. Tu donnes 10 jours pour résoudre le litige et annonce que tu saisiras TA Justice de Proximité (Injonction de Faire). Par LRAR..
Le mieux serait de passer par une Asso de Consommateurs..
A+
Merci de tes réponses je vais aller consulter tout les articles de lois que tu ma fait parvenir et avertir le fournisseur
Bonne journée