Terrasse surélevée en mitoyenneté
Eric
-
5 mai 2016 à 07:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 mai 2016 à 10:10
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bern29
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Modifié par bern29 le 5/05/2016 à 08:17
Modifié par bern29 le 5/05/2016 à 08:17
Bonjour,
si cette terrasse surélevée se situe en limite de vos terrains respective,alors il y a création de vue,ce qui n'est pas autorisé.
Voir l'article ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
si cette terrasse surélevée se situe en limite de vos terrains respective,alors il y a création de vue,ce qui n'est pas autorisé.
Voir l'article ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/