Terrasse surélevée en mitoyenneté

Eric - 5 mai 2016 à 07:54
Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 7 mai 2016 à 10:10
Bonjour,
Mon voisin ( de côté ) vient d'aménager sa cabane de jardin faite en briques, en terrasse avec fauteuils, plantes... créant ainsi une vue plongeante chez nous.
Cette terrasse est à 2,65 mètres depuis le sol et se situe à 12 mètres de ma maison, en fond de jardin. Cette terasse est mitoyenne avec mon terrain, idem chez l'autre voisin.
Nous n'avons plus d'intimité et nous ne voyons plus qu'eux, perchés à 2,65 mètres du sol, alors que nous avions une vue sans vis à vis.
Quels sont les règles dans ce cas ?
Merci de vos informations.
A voir également:

3 réponses

bern29 Messages postés 5005 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2024 2 307
Modifié par bern29 le 5/05/2016 à 08:17
Bonjour,

si cette terrasse surélevée se situe en limite de vos terrains respective,alors il y a création de vue,ce qui n'est pas autorisé.
Voir l'article ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/