Terrasse surélevée en mitoyenneté
Eric
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon voisin ( de côté ) vient d'aménager sa cabane de jardin faite en briques, en terrasse avec fauteuils, plantes... créant ainsi une vue plongeante chez nous.
Cette terrasse est à 2,65 mètres depuis le sol et se situe à 12 mètres de ma maison, en fond de jardin. Cette terasse est mitoyenne avec mon terrain, idem chez l'autre voisin.
Nous n'avons plus d'intimité et nous ne voyons plus qu'eux, perchés à 2,65 mètres du sol, alors que nous avions une vue sans vis à vis.
Quels sont les règles dans ce cas ?
Merci de vos informations.
Mon voisin ( de côté ) vient d'aménager sa cabane de jardin faite en briques, en terrasse avec fauteuils, plantes... créant ainsi une vue plongeante chez nous.
Cette terrasse est à 2,65 mètres depuis le sol et se situe à 12 mètres de ma maison, en fond de jardin. Cette terasse est mitoyenne avec mon terrain, idem chez l'autre voisin.
Nous n'avons plus d'intimité et nous ne voyons plus qu'eux, perchés à 2,65 mètres du sol, alors que nous avions une vue sans vis à vis.
Quels sont les règles dans ce cas ?
Merci de vos informations.
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3 réponses
Bonjour,
si cette terrasse surélevée se situe en limite de vos terrains respective,alors il y a création de vue,ce qui n'est pas autorisé.
Voir l'article ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/
si cette terrasse surélevée se situe en limite de vos terrains respective,alors il y a création de vue,ce qui n'est pas autorisé.
Voir l'article ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/1968-01-03/