Assigner en divorce malgré appel ONC ?

Elisa - 3 mai 2016 à 19:36
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 3 mai 2016 à 21:34
Bonjour,
J'aimerais avoir une précision concernant la procédure de divorce.

Une décision d'ordonnance de non conciliation a été rendue.
Mon conjoint a entrepris une procédure d'appel de cette ONC et je suis toujours dans l'attente d'une date d'audience.

Puis-je dès maintenant poursuivre la procédure et l'assigner en divorce ou dois-je attendre de repasser devant le tribunal ?

En vous remerciant d'avance.
Cordialement.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
3 mai 2016 à 21:34
vous pouvez assigner
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