Assignation devant le jex

Résolu
Mel1124 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2016 - 3 mai 2016 à 11:38
Mel1124 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2016 - 3 mai 2016 à 17:24
Bonjour je suis désemparée car j ai reçu par voie d huiiser un courrier d assignation devant le jex de nantes pour juin , alors que je suis domiciliée dans le sud . Mon jugement de divorce est en date du 25 août 2015 .les effets du divorce remontent à la date de notre separattion en février 2012.il est stipulé que la pension alimentaire est de 400 euros pour les deux enfants et que la première indexation interviendra à compter du 1 janvier 2011 et sera revalorisée le 1 janvier de chaque année .En mars , de cette annee , j ai sollicite auprès des huissiers une demande de paiement direct pour non revalorisation de la pension qui a aboutit. Or l avocat de mon ex mari soulève le fait d une erreur matérielle ( première revalorisation 2011) du jugement et explique que la revalorisation ne peut intervenir qu en janvier 2016 voire 2017 .il demande aupres du jex une amende civile de 3000 euros pour ma mauvaise foi , demande la main levee de ce paiement direct .quels sont mes recours en sachant que je n ai fait qu' appliquer les décisions du jugement , je suis à bout des malversations de mon ex mari depuis plusieurs années .y a t il une erreur matérielle ? Dois je me rendre devant le jex situé à plus de 800 kilomètres de mon domicile , en sachant que cela va engendrer des dépenses énormes ? Merci de me répondre

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
3 mai 2016 à 16:12
Bonjour
Faire un paiement direct parce qu'il vous manque les 0,5% d'augmentation et vous vous étonnez qu'il utilise les arguments de droit !
On doit parler de 20euros par année donc cela vous coutera bien moins cher de vous accorder avec lui
Vous pouvez vous contenter d'envoyer par écrit des conclusions au JEX mais vous serez moins bien défendu. Il vous faut ou vous ou un avocat pour vous défendre devant le JEX et cela vous coutera même si vous obtenez raison plus que cela vous rapportera

Au fait votre saisie direct est encore plus contestable si le cumul des dettes qu'il avait est inférieur à 2 mois (donc 800 euros) au moment ou vous l'avez demandé.
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Mel1124 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2016
Modifié par Mel1124 le 3/05/2016 à 17:09
Merci d avoir répondu ...mais j ai fait une demande de paiement direct pour non respect de la revalorisation .le jugement de divorce dit que la première revalorisation interviendra en janvier 2011 .l huissier calculé est cela correpond a 418 euros par mois et non 400 euros et il a fait l arriéré sur 6 mois .c est une question de principe , mon ex mari est bipolaire , il ne voit plus ses enfants qui sont ados depuis 2 ans , tous les frais m incombent (permis , voyages scolaires etc).son avocat a saisi le jex pour erreur matérielle par rapport a la revalorisation de janvier 2011 .ma question est : y a t il une erreur materielle en sachant que les effets du divorce remontent a la date de notre séparation fevrier 2012? Merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
3 mai 2016 à 17:18
L'avocat dit bien ce qu'il veut pour défendre son client

c'est pas pour ca qu'il a raison, et que le juge l'écoutera

mais pour être mieux défendu, comme dit Poisson
vous devez vous présenter, ou mandater un avocat pour vous représenter
ou tout du moins écrire au JEX
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Mel1124 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2016 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
3 mai 2016 à 17:24
Merci pour vos conseils
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