Assignation devant le jex
Résolu
Mel1124
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Mel1124 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour je suis désemparée car j ai reçu par voie d huiiser un courrier d assignation devant le jex de nantes pour juin , alors que je suis domiciliée dans le sud . Mon jugement de divorce est en date du 25 août 2015 .les effets du divorce remontent à la date de notre separattion en février 2012.il est stipulé que la pension alimentaire est de 400 euros pour les deux enfants et que la première indexation interviendra à compter du 1 janvier 2011 et sera revalorisée le 1 janvier de chaque année .En mars , de cette annee , j ai sollicite auprès des huissiers une demande de paiement direct pour non revalorisation de la pension qui a aboutit. Or l avocat de mon ex mari soulève le fait d une erreur matérielle ( première revalorisation 2011) du jugement et explique que la revalorisation ne peut intervenir qu en janvier 2016 voire 2017 .il demande aupres du jex une amende civile de 3000 euros pour ma mauvaise foi , demande la main levee de ce paiement direct .quels sont mes recours en sachant que je n ai fait qu' appliquer les décisions du jugement , je suis à bout des malversations de mon ex mari depuis plusieurs années .y a t il une erreur matérielle ? Dois je me rendre devant le jex situé à plus de 800 kilomètres de mon domicile , en sachant que cela va engendrer des dépenses énormes ? Merci de me répondre
1 réponse
Bonjour
Faire un paiement direct parce qu'il vous manque les 0,5% d'augmentation et vous vous étonnez qu'il utilise les arguments de droit !
On doit parler de 20euros par année donc cela vous coutera bien moins cher de vous accorder avec lui
Vous pouvez vous contenter d'envoyer par écrit des conclusions au JEX mais vous serez moins bien défendu. Il vous faut ou vous ou un avocat pour vous défendre devant le JEX et cela vous coutera même si vous obtenez raison plus que cela vous rapportera
Au fait votre saisie direct est encore plus contestable si le cumul des dettes qu'il avait est inférieur à 2 mois (donc 800 euros) au moment ou vous l'avez demandé.
Faire un paiement direct parce qu'il vous manque les 0,5% d'augmentation et vous vous étonnez qu'il utilise les arguments de droit !
On doit parler de 20euros par année donc cela vous coutera bien moins cher de vous accorder avec lui
Vous pouvez vous contenter d'envoyer par écrit des conclusions au JEX mais vous serez moins bien défendu. Il vous faut ou vous ou un avocat pour vous défendre devant le JEX et cela vous coutera même si vous obtenez raison plus que cela vous rapportera
Au fait votre saisie direct est encore plus contestable si le cumul des dettes qu'il avait est inférieur à 2 mois (donc 800 euros) au moment ou vous l'avez demandé.
c'est pas pour ca qu'il a raison, et que le juge l'écoutera
mais pour être mieux défendu, comme dit Poisson
vous devez vous présenter, ou mandater un avocat pour vous représenter
ou tout du moins écrire au JEX