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Mon ex-conjoint ne veut pas vendre la maison

RACHEL - Modifié par micheld33 le 4/05/2016 à 08:13
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 4 mai 2016 à 10:50
Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison avec mon ex mari ,le partage des biens n'a pas ete effectué ....comment faire pour m'en separéé car celui ci ne veut pas vendre la maison et ne veut pas me donner la soulte qui me revient puiqu'il paie seul le pret de la maison ,de plus dernierement il a mit des locataire
merci de vos reponses
RACHEL

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
4 mai 2016 à 10:50
Bonjour
La sortie de l'indivision est prévue dans le code civil art 815 dont 815-1

Il faut hélas en passer par un juge (et un avocat)
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