Mon ex-conjoint ne veut pas vendre la maison
RACHEL
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Modifié par micheld33 le 4/05/2016 à 08:13
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2016 à 10:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 mai 2016 à 10:50
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Poisson92100
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4 mai 2016 à 10:50
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Bonjour
La sortie de l'indivision est prévue dans le code civil art 815 dont 815-1
Il faut hélas en passer par un juge (et un avocat)
La sortie de l'indivision est prévue dans le code civil art 815 dont 815-1
Il faut hélas en passer par un juge (et un avocat)