Modification de PLU
melusine
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2 mai 2016 à 07:02
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 2 mai 2016 à 07:38
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 2 mai 2016 à 07:38
Bonjour,
Est ce que la mairie doit informer les propriétaires de sa commune résidant sur une zone qui était constructible et qui devient zone protégée et inconstructible?
Est ce que la mairie doit informer les propriétaires de sa commune résidant sur une zone qui était constructible et qui devient zone protégée et inconstructible?
A voir également:
- Modification de PLU
- Non respect plu portail - Forum Construire une maison
- Contourner plu piscine - Forum Immobilier
- La mairie veut me faire demonter ma cloture - Forum Immobilier
- Refus de construire pour dépassement de l'emprise piscine - Forum Construire une maison
- Lettre demande de modification du plu par un particulier - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
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2 mai 2016 à 07:38
2 mai 2016 à 07:38
Bonjour,
Non. La commune n'a pas à informer qui que ce soit de façon personnelle (imagine dans une commune de plusieurs centaines de milliers d'habitants). Elle informe la population par voie d'affichage, dans le journal municipal, sur son site internet ou dans deux journaux locaux qu'un dossier est mis à disposition et est consultable pendant une durée déterminée.
Elle informe également qu'un registre est mis à disposition pour toute remarque et/ou demandes et réclamations particulières.
Cordialement
Non. La commune n'a pas à informer qui que ce soit de façon personnelle (imagine dans une commune de plusieurs centaines de milliers d'habitants). Elle informe la population par voie d'affichage, dans le journal municipal, sur son site internet ou dans deux journaux locaux qu'un dossier est mis à disposition et est consultable pendant une durée déterminée.
Elle informe également qu'un registre est mis à disposition pour toute remarque et/ou demandes et réclamations particulières.
Cordialement
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