Déductions résidence prinvipale
olricht
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
La Cour de cassation vient de juger le 16 février (Cass Com S 14 23 301) qu'un immeuble indivis et occupé était déclaré à l'ISF après déduction de 20% pour occupation, puis de 20% encore sur la somme restante pour tenir compte de l'indivision.
QU'en est-il de la résidence principale?
Elle bénéficie d'une réduction de 30% pour occupation. Ai-je le droit ensuite de déduire 20% pour indivision avec mon épouse séparée de biens ?
Merci pour vos lumières !..
La Cour de cassation vient de juger le 16 février (Cass Com S 14 23 301) qu'un immeuble indivis et occupé était déclaré à l'ISF après déduction de 20% pour occupation, puis de 20% encore sur la somme restante pour tenir compte de l'indivision.
QU'en est-il de la résidence principale?
Elle bénéficie d'une réduction de 30% pour occupation. Ai-je le droit ensuite de déduire 20% pour indivision avec mon épouse séparée de biens ?
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