évaluation ISF et cumul des décotes autorisés
Poisson92100
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La Cour de cassation vient de juger le 16 février (Cass Com S 14 23 301) qu'un immeuble indivis et occupé était déclaré à l'ISF après déduction de 20% pour occupation, puis de 20% encore sur la somme restante pour tenir compte de l'indivision...
La décote d'indivision est donc distinctes et en sus des autres facteurs qui ont conduit à fixer une valeur vénale
Pensez vous que je puisse considérer que pour un immeuble locatif en indivision j'évalue d'abord par le taux de capitalisation le bien puis j'applique ensuite -20% pour indivision ?
Dans mon cas
Revenus 100K
Taux de capitalisation 4%
Valeur vénale en découlant 2000K
Existence en sus d'une indivision 2000K-20%= 1600K
Qu'en pensez vous ? Prendre 2000K ou 1600K ? Avec quels arguments ?
D'avance merci de vos avis éclairés
La Cour de cassation vient de juger le 16 février (Cass Com S 14 23 301) qu'un immeuble indivis et occupé était déclaré à l'ISF après déduction de 20% pour occupation, puis de 20% encore sur la somme restante pour tenir compte de l'indivision...
La décote d'indivision est donc distinctes et en sus des autres facteurs qui ont conduit à fixer une valeur vénale
Pensez vous que je puisse considérer que pour un immeuble locatif en indivision j'évalue d'abord par le taux de capitalisation le bien puis j'applique ensuite -20% pour indivision ?
Dans mon cas
Revenus 100K
Taux de capitalisation 4%
Valeur vénale en découlant 2000K
Existence en sus d'une indivision 2000K-20%= 1600K
Qu'en pensez vous ? Prendre 2000K ou 1600K ? Avec quels arguments ?
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La Cour de Cassation oui, mais la jurisprudence n'est pas opposable à l'administration si ladite administration n'y a pas rallié sa doctrine