évaluation ISF et cumul des décotes autorisés
Bonjour,
La Cour de cassation vient de juger le 16 février (Cass Com S 14 23 301) qu'un immeuble indivis et occupé était déclaré à l'ISF après déduction de 20% pour occupation, puis de 20% encore sur la somme restante pour tenir compte de l'indivision...
La décote d'indivision est donc distinctes et en sus des autres facteurs qui ont conduit à fixer une valeur vénale
Pensez vous que je puisse considérer que pour un immeuble locatif en indivision j'évalue d'abord par le taux de capitalisation le bien puis j'applique ensuite -20% pour indivision ?
Dans mon cas
Revenus 100K
Taux de capitalisation 4%
Valeur vénale en découlant 2000K
Existence en sus d'une indivision 2000K-20%= 1600K
Qu'en pensez vous ? Prendre 2000K ou 1600K ? Avec quels arguments ?
D'avance merci de vos avis éclairés
La Cour de cassation vient de juger le 16 février (Cass Com S 14 23 301) qu'un immeuble indivis et occupé était déclaré à l'ISF après déduction de 20% pour occupation, puis de 20% encore sur la somme restante pour tenir compte de l'indivision...
La décote d'indivision est donc distinctes et en sus des autres facteurs qui ont conduit à fixer une valeur vénale
Pensez vous que je puisse considérer que pour un immeuble locatif en indivision j'évalue d'abord par le taux de capitalisation le bien puis j'applique ensuite -20% pour indivision ?
Dans mon cas
Revenus 100K
Taux de capitalisation 4%
Valeur vénale en découlant 2000K
Existence en sus d'une indivision 2000K-20%= 1600K
Qu'en pensez vous ? Prendre 2000K ou 1600K ? Avec quels arguments ?
D'avance merci de vos avis éclairés
1 réponse
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puis de 20% encore sur la somme restante pour tenir compte de l'indivision...
Non
De même qu'un abattement est prévu pour la résidence principale et que vous ne pouvez déduire un nouvel abattement parce que l'immeuble serait propriété de vous même et de votre épouse.-
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@Poisson92100un avis ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...