PFAC pour une extension ne générant pas d'eaux usées: oui/non?

courtox3456 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2018 - 28 avril 2016 à 20:14
courtox3456 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 11 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2018 - 29 avril 2016 à 10:00
Bonjour,
merci pour ce forum.
J'ai bien compris que la PFAC n'est ni une taxe ni un impôt, mais une contribution à la construction du réseau d'assainissement.
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

1) Ma maison est connectée au tout à l'égout. J'ai payé la PFAC le 4 Mars 2015 après la connexion au tout à l'égout.
1750€ de forfait pour 80m2 + 23€/M2 => 2037,28 €
2) J'ai construit ensuite une extension de 30M2 à la maison avec permis de construire, c'est un atelier de bricolage pour Madame et Monsieur ...sans raccordement à l'eau potable ni à l'assainissement, ni chauffage.

Maintenant on me réclame une nouvelle PFAC de 21 € par M2, donc pour les 30M2: 630€

J'essaie de contester en me basant sur le site https://www.oieau.fr/eaudanslaville/ et surtout à la page: https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/le-point-sur-la-participation-pour-le-financement-de-l%E2%80%99assainissement-collectif-pfac

=>La PFAC n’étant pas une participation d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager mais au raccordement au réseau de collecte des eaux usées de l’immeuble (ou de l’extension ou de la partie réaménagée dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires).

Je pense donc que je ne dois pas payer car je ne "génère (pas) des eaux usées supplémentaires".

La compagnie des eaux, me réponds par courrier avec la même page de ce site, mais elle en déduit que je dois payer ces 630€. Elle se base sur le retour du permis de construire, où rien n'est écrit sur ce sujet, sauf le calcul 21x30= 630 euros écrit au crayon gras dessus.

Pouvez vous me dire qui a raison?

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
29 avril 2016 à 08:51
Bonjour

Attention, vérifie dans la délibération du Conseil municipal si la PFAC est exigible dès qu'il y a création de surface de plancher. Si c'est mentionné, elle est due...

Sinon j'ai tendance à penser comme toi...
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