PFAC pour une extension ne générant pas d'eaux usées: oui/non?
courtox3456
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courtox3456 Messages postés 14 Statut Membre -
courtox3456 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
merci pour ce forum.
J'ai bien compris que la PFAC n'est ni une taxe ni un impôt, mais une contribution à la construction du réseau d'assainissement.
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
1) Ma maison est connectée au tout à l'égout. J'ai payé la PFAC le 4 Mars 2015 après la connexion au tout à l'égout.
1750€ de forfait pour 80m2 + 23€/M2 => 2037,28 €
2) J'ai construit ensuite une extension de 30M2 à la maison avec permis de construire, c'est un atelier de bricolage pour Madame et Monsieur ...sans raccordement à l'eau potable ni à l'assainissement, ni chauffage.
Maintenant on me réclame une nouvelle PFAC de 21 € par M2, donc pour les 30M2: 630€
J'essaie de contester en me basant sur le site https://www.oieau.fr/eaudanslaville/ et surtout à la page: https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/le-point-sur-la-participation-pour-le-financement-de-l%E2%80%99assainissement-collectif-pfac
=>La PFAC n’étant pas une participation d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager mais au raccordement au réseau de collecte des eaux usées de l’immeuble (ou de l’extension ou de la partie réaménagée dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires).
Je pense donc que je ne dois pas payer car je ne "génère (pas) des eaux usées supplémentaires".
La compagnie des eaux, me réponds par courrier avec la même page de ce site, mais elle en déduit que je dois payer ces 630€. Elle se base sur le retour du permis de construire, où rien n'est écrit sur ce sujet, sauf le calcul 21x30= 630 euros écrit au crayon gras dessus.
Pouvez vous me dire qui a raison?
merci pour ce forum.
J'ai bien compris que la PFAC n'est ni une taxe ni un impôt, mais une contribution à la construction du réseau d'assainissement.
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)
1) Ma maison est connectée au tout à l'égout. J'ai payé la PFAC le 4 Mars 2015 après la connexion au tout à l'égout.
1750€ de forfait pour 80m2 + 23€/M2 => 2037,28 €
2) J'ai construit ensuite une extension de 30M2 à la maison avec permis de construire, c'est un atelier de bricolage pour Madame et Monsieur ...sans raccordement à l'eau potable ni à l'assainissement, ni chauffage.
Maintenant on me réclame une nouvelle PFAC de 21 € par M2, donc pour les 30M2: 630€
J'essaie de contester en me basant sur le site https://www.oieau.fr/eaudanslaville/ et surtout à la page: https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/le-point-sur-la-participation-pour-le-financement-de-l%E2%80%99assainissement-collectif-pfac
=>La PFAC n’étant pas une participation d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager mais au raccordement au réseau de collecte des eaux usées de l’immeuble (ou de l’extension ou de la partie réaménagée dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires).
Je pense donc que je ne dois pas payer car je ne "génère (pas) des eaux usées supplémentaires".
La compagnie des eaux, me réponds par courrier avec la même page de ce site, mais elle en déduit que je dois payer ces 630€. Elle se base sur le retour du permis de construire, où rien n'est écrit sur ce sujet, sauf le calcul 21x30= 630 euros écrit au crayon gras dessus.
Pouvez vous me dire qui a raison?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Attention, vérifie dans la délibération du Conseil municipal si la PFAC est exigible dès qu'il y a création de surface de plancher. Si c'est mentionné, elle est due...
Sinon j'ai tendance à penser comme toi...
Attention, vérifie dans la délibération du Conseil municipal si la PFAC est exigible dès qu'il y a création de surface de plancher. Si c'est mentionné, elle est due...
Sinon j'ai tendance à penser comme toi...
En gros vous dites que la municipalité peut inventer des textes sans respecter la loi Française?
Non, je ne fais que reprendre une information indiquée dans le lie n qu tu as mis dans ton 1er post.
"il se peut que la participation soit calculée en fonction de la superficie ajoutée à la construction existante, à condition que la délibération du conseil municipal à ce sujet le prévoie, et dans les conditions qu’elle prévoit (Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, Secrétaire d’Etat au logement c. Commune de Clermond-Ferrand). Ces décisions jurisprudentielles peuvent être transposées à la PFAC."
Dans ton cas, la commune doit certainement estimer que la constriction de cet atelier induit un supplément d’évacuation des eaux usées alors ue ce n'est visiblement pas le cas.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Merci pour cette réponse.
J'ai les délibérations du 22 Octobre 2013 fixant les tarifs, et stockée en préfecture le 22 Novembre 2013.
Je vais chercher le rapport initial du 5 Juillet 2012.
En gros vous dites que la municipalité peut inventer des textes sans respecter la loi Française?
OK pourquoi pas, on va voir.
J'ai les délibérations du 22 Octobre 2013 fixant les tarifs, et stockée en préfecture le 22 Novembre 2013.
Je vais chercher le rapport initial du 5 Juillet 2012.
En gros vous dites que la municipalité peut inventer des textes sans respecter la loi Française?
OK pourquoi pas, on va voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...