Cour communal

Résolu

hanna86 -
dd - 27 avr. 2016 à 20:05

Bonjour,
il y as quelques années mon frère a acheté une ferme , comprenant , maison , grange , hangar et cour , désigné sur l'acte notarier.
il viens d'apprendre que la cour ai communal.
que faire et contre qui se retourner?

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Réponse 1 / 1

que faire:

Dans un premier tant vérifier si le N° de parcelle qui correspond à la cours est notifié l'acte de vente.
prendre rendez-vous avec le notaire pour explication.

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