Personne qui ouvre un courrier qui lui est pas destiné
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cqlu
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cqlu Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 - 13 mars 2017 à 01:23
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PA486
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12 mars 2017 à 20:22
12 mars 2017 à 20:22
Article 226-15 du code pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
vous portez plainte et envoyez en lrar une copie du récépissé de la plainte à votre banquier.
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
vous portez plainte et envoyez en lrar une copie du récépissé de la plainte à votre banquier.
13 mars 2017 à 01:23
Merci pour votre réponse c'est bien ce qui me semblait.
Cordialement