Personne qui ouvre un courrier qui lui est pas destiné

Résolu
cqlu Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 - 12 mars 2017 à 17:23
cqlu Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 - 13 mars 2017 à 01:23
Bonjour
Une personne a ouvert mon courrier de ma banque avec mon code secret de ma nouvelle carte bleue en plus elle a téléphoné à mon banquier en disant que je n'habitais à cette adresse. Mon banquier me téléphone en me disant ce qui s'est passé maintenant il doute de mon adresse.
Que dois je faire?
Merci de me répondre
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3 réponses

PA486 Messages postés 6058 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 2 115
12 mars 2017 à 20:22
Article 226-15 du code pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

vous portez plainte et envoyez en lrar une copie du récépissé de la plainte à votre banquier.
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cqlu Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017
13 mars 2017 à 01:23
Bonjour
Merci pour votre réponse c'est bien ce qui me semblait.
Cordialement
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