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Servitude quand tu nous tient

virtiane -  
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,

Un propriétaire d'un terrain agricole non attenant à son appartement, veut louer son terrain agricole pour une activité agricole nécessitant l accueil de public. Le chemin desservant la zone agricole est un chemin commun; le propriétaire qui veut louer possède une servitude pour ce chemin, puisqu il lui permet de se rendre chez lui. Sauf qu'il n a pas de servitude de plus de 2 metres pour accéder à son terrain agricole un peu plus bas;
Les voisins peuvent ils interdire l acces aux voitures ou camions au terrain agricole? Et quels sont les recours?
Mille mercis

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Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 768
 
Bonjour,

Une servitude d'accès pour récolte n'est pas un chemin public.
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