Servitude quand tu nous tient
virtiane
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,
Un propriétaire d'un terrain agricole non attenant à son appartement, veut louer son terrain agricole pour une activité agricole nécessitant l accueil de public. Le chemin desservant la zone agricole est un chemin commun; le propriétaire qui veut louer possède une servitude pour ce chemin, puisqu il lui permet de se rendre chez lui. Sauf qu'il n a pas de servitude de plus de 2 metres pour accéder à son terrain agricole un peu plus bas;
Les voisins peuvent ils interdire l acces aux voitures ou camions au terrain agricole? Et quels sont les recours?
Mille mercis
Bonjour,
Un propriétaire d'un terrain agricole non attenant à son appartement, veut louer son terrain agricole pour une activité agricole nécessitant l accueil de public. Le chemin desservant la zone agricole est un chemin commun; le propriétaire qui veut louer possède une servitude pour ce chemin, puisqu il lui permet de se rendre chez lui. Sauf qu'il n a pas de servitude de plus de 2 metres pour accéder à son terrain agricole un peu plus bas;
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Mille mercis
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