Résiliation de bail

clo - 24 avril 2016 à 19:43
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 avril 2016 à 19:52
Bonjour,
Ma fille a un logement sur Lille depuis juillet 2015.
Elle veut poursuivre ses études en Belgique et donc nous devons résilier le Bail.
J'ai entendu qu'il y avait une nouvelle loi d'un délai de préavis d'1 mois (contre 3).
Est-ce applicable pour son cas ?
merci pour votre réponse
bien cordialement
Mme Thomas

1 réponse

djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
24 avril 2016 à 19:52
Bonjour,

Lille étant bien en zone tendue votre fille a droit à un préavis de 1 mois.
Elle envoie en RAR son courrier de préavis en spécifiant le motif (zone tendue).

Voir ici la liste des villes en zone tendue :
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/

Le motif de zone tendue est le seul qui ne demande pas de justificatif, mais qui doit être énoncé dans le courrier.

Voir ici les autres cas de préavis réduit à 1 mis :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

Cdt.
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