Compte rendu de prudhomme
grimpeur57
Messages postés
3
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J ai recu mon jugement des prudhomme cette semaine,pourriez vous me renseingner sur certain point:
Comdamne mon acienne entreprise a âyer a moi meme:
-Une somme au titre des heures supp avec interet légaux
-200euros au titre de l article700 du Code de procedure civile avec
intérêts légaux a compter de la date du jugement.
Ses 200Oeuros revienne a qui et a quel titre??
Vous remerciant.
Comdamne mon acienne entreprise a âyer a moi meme:
-Une somme au titre des heures supp avec interet légaux
-200euros au titre de l article700 du Code de procedure civile avec
intérêts légaux a compter de la date du jugement.
Ses 200Oeuros revienne a qui et a quel titre??
Vous remerciant.
A voir également:
- Compte rendu de prudhomme
- Bareme macron prudhomme - Guide
- Dossier prudhomme - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Restitution solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Supprimer compte caf - Forum CAF
1 réponse
Bonsoir
200 euro ou 2000 euro ?
Ils vous reviennent à vous si vous n'avez pas eu recours à une assurance juridique
L'article 700, ce sont les frais d'avocats
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
200 euro ou 2000 euro ?
Ils vous reviennent à vous si vous n'avez pas eu recours à une assurance juridique
L'article 700, ce sont les frais d'avocats
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
grimpeur57
2000 euros desolé,vous remercie,et si j ai eu recourt a une assurance juridique et a l aide juridique.
sophiag
Messages postés
40673
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 247
>
grimpeur57
Alors, voyez avec votre avocat ce que l'assurance juridique a payé , elle se remboursera (cela doit etre stipuler dans votre contrat avec eux) et le reste est pour vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...