Compte rendu de prudhomme
grimpeur57
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J ai recu mon jugement des prudhomme cette semaine,pourriez vous me renseingner sur certain point:
Comdamne mon acienne entreprise a âyer a moi meme:
-Une somme au titre des heures supp avec interet légaux
-200euros au titre de l article700 du Code de procedure civile avec
intérêts légaux a compter de la date du jugement.
Ses 200Oeuros revienne a qui et a quel titre??
Vous remerciant.
Comdamne mon acienne entreprise a âyer a moi meme:
-Une somme au titre des heures supp avec interet légaux
-200euros au titre de l article700 du Code de procedure civile avec
intérêts légaux a compter de la date du jugement.
Ses 200Oeuros revienne a qui et a quel titre??
Vous remerciant.
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