Obtenir copie rapport d'intervention de la police.

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- - Dernière réponse :  Pascontent - 28 nov. 2019 à 02:13
Bonjour,


J'ai téléphoné à mon commissariat de police et à ma demande, ils m'ont répondu qu'ils ne délivraient pas de copie de rapports d'intervention, même si la demande est officielle (ils sont venus chez mon amie suite à son appel face à un fou furieux).

En vue de monter un dossier juridique et de l'adresser à un juge n'y a t-il vraiment aucune moyen d'avoir ces copies de rapport d'interventions ou bien le juge lui peut les consulter ?

Merci.
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3 réponses

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Merci
C'est des nuls la police, j'ai eu le même cas de figure, on a du payer un avocat, récupérer la date exact, les matricules des agents...
Tout ça pour : " ah ben ils ont pas fait de rapport". C'est des minables!
Faut faire justice soit même c'est tout!
Commenter la réponse de Pascontent
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Merci
Vous pourrez obtenir les rapports d'intervention de la police par l'intermédiaire d'un avocat.
Commenter la réponse de ben95
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26 avril 2016
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Merci
J'ai la réponse. Sourire.

A sa demande un juge pourra consulter ces rapports d'intervention.
Commenter la réponse de Nathanael451
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