Obtenir copie rapport d'intervention de la police.
Résolu
Nathanael451
Messages postés
9
Statut
Membre
-
ben95 -
ben95 -
Bonjour,
J'ai téléphoné à mon commissariat de police et à ma demande, ils m'ont répondu qu'ils ne délivraient pas de copie de rapports d'intervention, même si la demande est officielle (ils sont venus chez mon amie suite à son appel face à un fou furieux).
En vue de monter un dossier juridique et de l'adresser à un juge n'y a t-il vraiment aucune moyen d'avoir ces copies de rapport d'interventions ou bien le juge lui peut les consulter ?
Merci.
J'ai téléphoné à mon commissariat de police et à ma demande, ils m'ont répondu qu'ils ne délivraient pas de copie de rapports d'intervention, même si la demande est officielle (ils sont venus chez mon amie suite à son appel face à un fou furieux).
En vue de monter un dossier juridique et de l'adresser à un juge n'y a t-il vraiment aucune moyen d'avoir ces copies de rapport d'interventions ou bien le juge lui peut les consulter ?
Merci.
A voir également:
- Modèle rapport mutation dérogatoire police
- Obtenir un rapport de police - Meilleures réponses
- Rapport intervention - Meilleures réponses
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Demande de mutation - Guide