Obtenir copie rapport d'intervention de la police.

Résolu
Nathanael451 Messages postés 9 Statut Membre -  
 ben95 -
Bonjour,


J'ai téléphoné à mon commissariat de police et à ma demande, ils m'ont répondu qu'ils ne délivraient pas de copie de rapports d'intervention, même si la demande est officielle (ils sont venus chez mon amie suite à son appel face à un fou furieux).

En vue de monter un dossier juridique et de l'adresser à un juge n'y a t-il vraiment aucune moyen d'avoir ces copies de rapport d'interventions ou bien le juge lui peut les consulter ?

Merci.
A voir également:

2 réponses

ben95
 
Vous pourrez obtenir les rapports d'intervention de la police par l'intermédiaire d'un avocat.
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Nathanael451 Messages postés 9 Statut Membre
 
J'ai la réponse. Sourire.

A sa demande un juge pourra consulter ces rapports d'intervention.
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