Obtenir copie rapport d'intervention de la police.

Résolu
Nathanael451 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2016 - 23 avril 2016 à 03:18
 ben95 - 13 juin 2017 à 10:09
Bonjour,


J'ai téléphoné à mon commissariat de police et à ma demande, ils m'ont répondu qu'ils ne délivraient pas de copie de rapports d'intervention, même si la demande est officielle (ils sont venus chez mon amie suite à son appel face à un fou furieux).

En vue de monter un dossier juridique et de l'adresser à un juge n'y a t-il vraiment aucune moyen d'avoir ces copies de rapport d'interventions ou bien le juge lui peut les consulter ?

Merci.
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2 réponses

Vous pourrez obtenir les rapports d'intervention de la police par l'intermédiaire d'un avocat.
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