Compromis
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j'ai signé un compromis de vente avec le tuteur d'une personne qui vient de décéder alors que le dossier était en cours de signature chez le juge des tutelles
que va t'il se passer ?
merci
cordialement
j'ai signé un compromis de vente avec le tuteur d'une personne qui vient de décéder alors que le dossier était en cours de signature chez le juge des tutelles
que va t'il se passer ?
merci
cordialement
1 réponse
Bonjour,
Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires.
La promesse est donc valable et devra être réitérée par la signature d’un acte authentique (ou plus communément appelé acte notarié).
Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires.
La promesse est donc valable et devra être réitérée par la signature d’un acte authentique (ou plus communément appelé acte notarié).
La législation juridique et financière évolue en permanence...