Travailleur indépendant - arnaque de la caf ? [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Victime - 17 janv. 2019 à 16:28
Bonjour tout le monde ! Ceci est mon premier message, je ne sais pas du tout où trouver de l'aide et je vais essayer d'être clair.
Je suis photographe indépendant. En 2015, je demande l'allocation pour le logement à la caf.
Ma demande est refusée. Je trouve plusieurs sujets similaires sur le net, faisant état de travailleurs indépendants qui s'estiment lésés par la caf et son évaluation forfaitaire... (il faut un revenu minimum, pour avoir l'apl...)

Récemment quand je redemande à une autre caf, on m'explique la chose suivante : la caf pour évaluer ma demande d'APL en 2015, se base sur les revenus de 2013. J'étais alors étudiant/employé dans un fast food. Forcément les revenus ne sont pas exceptionnels. Mais là ou c'est très fort, c'est qu'ils se basent sur mon statut de 2015 : travailleur indépendant. Forcément, avec un revenu d'étudiant travaillant à mcdo, je suis loin du revenu nécessaire en tant qu'indépendant pour pouvoir bénéficier des APL...

À ce niveau, ça confine plus à l'arnaque caractérisée dans le but précis d'économiser une APL, qu'autre chose... Des idées de recours ?
Merci d'avance et bonne journée !
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Merci
Je ne dis pas que refus = arnaque... Seulement, pour analyser une situation, je m'attends à ce qu'on prenne la situation en son entier : si on se réfère à 2013, autant alors pourquoi ne pas prendre en compte le statut ainsi que les revenus de l'époque ?
Séparer ainsi statut et revenus rend l'analyse vide de sens...
Et ça marche dans l'autre sens en plus : Si en 2017 je suis salarié avec un 20h/semaine, que je demande l'apl, qui me dit qu'on ne me dira pas
"Alors, statut actuel : salarié, revenus de 2015, en étant indépendant, 1200 par mois, Ok c'est bon vous n'avez pas droit à l'APL ... "

"Il est estimé" Oui, sauf que dans les faits, non, c'était plutôt du 1200/mois en moyenne en 2015. C'est pas "plus que correct" .. C'est bien d'avoir des barèmes tout faits mais la réalité est tout autre, et pour quelque chose comme l'APL j'attends autre chose de la caf qu'un simple "il est considéré que vous gagnez bien votre vie donc voilà.. "
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Merci
ben oui mais la caf elle ne fait qu'appliquer une loi..: décidée par des deputes ...

Ca vous parait injuste mais c'est comme ça...


Par exemple imaginons que vous etes salarié actuellement à 300000e par mois... la caf prendra quand meme vos revenus de 2014
MIMIE3645
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23 janvier 2018
714 > vitie -
Pour 2016 la caf prendrai les revenus de 2014 mais ça ne change rien au principe et au problème de monsieur
En effet, la caf me demande le salaire de novembre 2015 et le multiplie par 12 pour estimer mon droit à l'api. Sauf qu'en novembre, j'ai touché un 13ème mois. Et bien pas de pb on multiplie par 12 le double salaire et on supprime l'apl. Ca me semblait tellement ahurissant que j'avais cru à une erreur...Mais non...
MIMIE3645
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23 janvier 2018
714 > equi -
oui c'est ce qu'on appelle une évaluation forfaitaire... malheuresement cela vous penalise
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Merci
Bonjour,

Le problème est est que les lois sont faites pour répondre aux problèmes généraux. Il y a et aura toujours des cas particuliers rendant une loi injuste pour certains.

Mais comme le dit MIMIE3645, la CAF ne fait qu'appliquer la loi voté par nos députés. Vous pouvez tout à fait vous mobiliser (pétition, courriers au député, procédure juridique...) pour faire modifier la dite moi.

Cordialement.
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Merci
Travailleur indépendant = pas d'apl c'est comme ça.

"Cas d'évaluation forfaitaire des ressources :

•si le bénéficiaire ou son conjoint perçoivent une rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit au plus égale à 812 fois le SMIC horaire, ou lors du renouvellement du droit si le bénéficiaire et son conjoint n'ont pas disposé de ressources pendant l'année civile de référence, il est mis en place une évaluation forfaitaire des ressources
• elle correspond à : 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé durant le mois civil qui précède l'ouverture du droit, ou le mis de mai précédant lors du renouvellement du droit
•quand il s'agit d'une personne exerçant une activité non salariée : 1200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
•cette évaluation forfaitaire ne s'applique pas pour les bénéficiaires du RMI, les bénéficiaires de l'AAH, les jeunes travailleurs indépendants de moins de 25 ans, les salariés de moins de 25 ans si leur rémunération est inférieure à 1 085 € ( personne isolée) , le salaire pris en compte étant celui perçu le mois civil précédant l'ouverture du droit"

En gros tu demande l'apl même sans revenu, la CAF estime qu'un Ti gagne 1.5 fois le SMIC par mois et donc aucun droit. C'est comme ça depuis des années.
Vive la France pays de l'Egalité des droits.
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Merci
Bonjour,

pour l'aide au logement de 2015, la caf utilisait les revenus de 2013.

Si ces revenus de 2013 étaient faibles et que vous êtes travailleur indépendant alors il est considéré que maintenant vous avez un revenu plus correct (fixé fictivement a 15000e de mémoire)

Ce n'est pas "une arnaque"
comme vous le dites mais une application de la legislation. Ce n'est pas parce qu'on vous refuse un droit que c'est une arnaque! La caf applique la législation qui s'impose à elle.. si vous n'êtes pas satisfait de cette loi c'est à plus haut qu'il faut s'adresser...
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