Trop perçu d'APL
Oli67
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis chez mon père. J'ai récemment fait une demande pour la prime d'activité.
Suite à cette demande la CAF a demandé mes revenus 2014 à mon père, or j'étais apprenti et je gagnais moins de 16'000€(donc non imposable).
Mon père a donc déclaré 0€ pour moi aux impots et donc la même chose à la CAF.
Maintenant la CAF a recalculé les APL de 2014 et demande un remboursement de plus de 2000€
J'ai lu sur un texte de loi que la CAF doit se baser sur le calcul des impots.
Que faire ?
Merci
Je vis chez mon père. J'ai récemment fait une demande pour la prime d'activité.
Suite à cette demande la CAF a demandé mes revenus 2014 à mon père, or j'étais apprenti et je gagnais moins de 16'000€(donc non imposable).
Mon père a donc déclaré 0€ pour moi aux impots et donc la même chose à la CAF.
Maintenant la CAF a recalculé les APL de 2014 et demande un remboursement de plus de 2000€
J'ai lu sur un texte de loi que la CAF doit se baser sur le calcul des impots.
Que faire ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici un extrait du texte de loi dont je parle:
Article R351-5
"II.-Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D447278D581853706DC80AF0183FBFE0.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189395&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20090203#
Comme je vous l'ai dit, revenus non imposables ne veut pas dire qu'ils ne sont pas pris en compte par la CAF pour le calcul de prestations sociales.