A voir également:
- Quelle démarche pour lancer un dossier de garde
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Modele de procuration pour demarche administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour recuperer un dossier - Guide
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
2 réponses
BmV
Messages postés
91367
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 novembre 2024
18 474
18 avril 2016 à 12:01
18 avril 2016 à 12:01
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Utilisateur anonyme
22 avril 2016 à 20:28
22 avril 2016 à 20:28
Bonjour keke,
En ce qui concerne les erreurs de politesses, effectivement bmV à raison mais je vais tout de même vous répondre à votre questions car c'est mon but d'être présent sur ce forum.
1 - Si vos ressources sont inférieur à 990 € mensuel vous avez peut-être le droit à l'aide juridictionnelle afin de vous faire désigner un avocat. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12467.do
2 - Choisir la bonne juridiction : il s'agit de saisir un Juge aux affaires familiales de la juridiction de ressort d'où réside vos enfants.
3 - Alternative à la saisine d'un JAF : pouvez-vous peut-être dans un premier temps entamer une procédure devant un médiateur familiale afin de résoudre vos difficultés à l'amiable.
4 - télécharger le formulaire https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Le remplir et l'adresser au Tribunal compétant.
5 - celui-ci vous convoquera à une audience et vous exprimerais à l'issue vos arguments aux fins d'obtenir soit la résidence des enfants soit des droits de visites et d'hebergement. Attention la notion de "GARDE" n'existe plus depuis 2002, et ne doit pas être utilisé devant un JAF qui appréciera peu cette notion désignant l'appartenance d'un enfant ( or l'enfant est libre de droits et de devoirs).
6 - Une décision de première instance sera rendue, et à l'issue pour qu'elle soit applicable vous devrez la faire signifié par un huissier désigner soit par l'aide juridictionnelle soit par vos propres soins aux fins de faire prendre connaissance de la décision à la partie adverse.
A compter de cette décision, si celle-ci ne vous convient pas libre à vous de faire appel de la décision dans le délai d'un mois.
Bonne soirée, et tenez-nous informé.
En ce qui concerne les erreurs de politesses, effectivement bmV à raison mais je vais tout de même vous répondre à votre questions car c'est mon but d'être présent sur ce forum.
1 - Si vos ressources sont inférieur à 990 € mensuel vous avez peut-être le droit à l'aide juridictionnelle afin de vous faire désigner un avocat. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12467.do
2 - Choisir la bonne juridiction : il s'agit de saisir un Juge aux affaires familiales de la juridiction de ressort d'où réside vos enfants.
3 - Alternative à la saisine d'un JAF : pouvez-vous peut-être dans un premier temps entamer une procédure devant un médiateur familiale afin de résoudre vos difficultés à l'amiable.
4 - télécharger le formulaire https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Le remplir et l'adresser au Tribunal compétant.
5 - celui-ci vous convoquera à une audience et vous exprimerais à l'issue vos arguments aux fins d'obtenir soit la résidence des enfants soit des droits de visites et d'hebergement. Attention la notion de "GARDE" n'existe plus depuis 2002, et ne doit pas être utilisé devant un JAF qui appréciera peu cette notion désignant l'appartenance d'un enfant ( or l'enfant est libre de droits et de devoirs).
6 - Une décision de première instance sera rendue, et à l'issue pour qu'elle soit applicable vous devrez la faire signifié par un huissier désigner soit par l'aide juridictionnelle soit par vos propres soins aux fins de faire prendre connaissance de la décision à la partie adverse.
A compter de cette décision, si celle-ci ne vous convient pas libre à vous de faire appel de la décision dans le délai d'un mois.
Bonne soirée, et tenez-nous informé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...