Faux témoignages
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breze18
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant en mauvais termes avec nos voisins, nous sommes en procédures judiciares. Ces derniers ont fait faire à leur famille (mère, frère, belle-soeur et une amie d'enfance, des attestations de faux témoignages. Nous avons fournis les preuves à notre Avocat. Peuvent-t-ils être poursuivis eux et leur famille pour ce délit.
Je vous remercie.
Etant en mauvais termes avec nos voisins, nous sommes en procédures judiciares. Ces derniers ont fait faire à leur famille (mère, frère, belle-soeur et une amie d'enfance, des attestations de faux témoignages. Nous avons fournis les preuves à notre Avocat. Peuvent-t-ils être poursuivis eux et leur famille pour ce délit.
Je vous remercie.
1 réponse
bonjour
Article 441-1 Code Pénal
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Article 441-4 Code Pénal
"Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Article 441-7 Code Pénal
"Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui."/b
bonjour l'ambiance entre voisins....
Article 441-1 Code Pénal
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
Article 441-4 Code Pénal
"Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Article 441-7 Code Pénal
"Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1º D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui."/b
bonjour l'ambiance entre voisins....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée à vous !!!!!!