J'explique ma situation, je bénéficiais de l'AAH (50 à 79 % avec RSDAE), jusqu'en janvier 2016. La CDAPH ne me reconduit pas ce droit pour la suite. Je fais appel de la décision et nouveau refus. Le TCI rejette également ma demande. J'introduis une action près de la CNITAAT qui a jugé l'appel en mars. La CNITAAT a infirmé les décisions de la CDAPH et du TCI. M'ouvrant des droits de janvier 2017 pour 5 ans (tout en omettant l'année 2016).
Premier point :
Entre temps, j'avais présenté un nouveau dossier à la MDPH, sur avis d'un conciliateur. Rejet à nouveau, j'introduis un RAPO et là, la CDPAH m'accorde le bénéfice de l'AAH (RSDAE) de février 2019 et pour cinq ans.
La notification est transmise à la CAF (organisme payeur), qui me demande de remplir les déclarations trimestrielles de décembre 2018 à ce jour.
Je constate que mon dossier a été étudié et les droits calculés. Or, les droits sont finalement (paiements) sont ouverts à compter de juin 2019 (et non février 2019).
On m'a dit, que désormais la CAF ne procéderait à un paiement que sur deux années en arrière (et non à la date des droits ouverts par la CDAPH) ? Est-ce vrai, n'ayant trouvé aucune information à ce sujet et il est très compliqué, ou comme impossible de contacter par téléphone actuellement la CAF (pire d'avoir un RDV).
Second point :
Suite à l'arrêt (jugement) de la CNITAAT, le jugement, bien que reçu par la MDPH, n'a pas encore été transmis à la CAF. Est-ce que la CAF procédera au paiement de 2017, jusqu'à mai 2019 ? Ou va-t-elle ignorer (classer) cette période ? Alors que nous sommes sur un arrêt de cour d'Appel ?
J'espère avoir été explicite sur mon questionnement.
Merci pour vos réponse.
NB : Les rejets de mon renouvellement par la CDAPH, comme par le TCI, étant que j'ai créé une activité en qualité de micro entrepreneur et que je n'apportais pas la preuve de ne pouvoir exercer (sur critères médicaux et répercussions liées à l'handicap) sur une base inférieure à un mi-temps. Ce que a été démontré (notamment par un courrier du Cap Emploi) pour la seconde demande lors du RAPO et pour la première période rejetée, par un mémoire argumenté près de la CNITAAT et avis favorable du médecin consultant désigné par la Cour.
A réception de la décision de justice la Caf doit régulariser vos droits en tenant compte de la décision et sans se limiter à la prescription bienale, si jamais ils limitent l'étude de vos droits aux 24 derniers mois vous devez saisir la commission de recours ou le médiateur.
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