Reconnaissance de dette
codevi
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 15 avril 2016 à 18:21
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 15 avril 2016 à 18:21
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2 réponses
Bonjour,
Lettre recommandée puis saisine du tribunal de proximité (gratuit) vous ajouterez les frais de lettre recommandée et des dommages et intérêts si vous le souhaitez, les frais d'huissier seront ajoutés par le juge.
Recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Lettre recommandée puis saisine du tribunal de proximité (gratuit) vous ajouterez les frais de lettre recommandée et des dommages et intérêts si vous le souhaitez, les frais d'huissier seront ajoutés par le juge.
Recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
DorisOups
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15 avril 2016 à 16:42
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BONJOUR
SVP
MERCI
SVP
MERCI
codevi
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Modifié par codevi le 15/04/2016 à 16:52
Modifié par codevi le 15/04/2016 à 16:52
bonjour excusez moi du manque de politesse j etais tellement dans mon descriptif de ma question que j ai oublié les rudiments
pouvez vous s il vous plait m aider
je vous en remercie d avance
pouvez vous s il vous plait m aider
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DorisOups
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15 avril 2016 à 17:05
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pour commencer vous lui envoyez une LRAR la sommant de respecter ses engagements et en la menaçant de la poursuivre en justice
DorisOups
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15 avril 2016 à 17:07
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voir ici (extrait du département de la Manche mais la loi est la même pour tout le monde)
https://www.cours-appel.justice.fr/caen
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codevi
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15 avril 2016 à 17:12
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merci de m avoir répondu , non je n ai pas envoyé de lettre , juste un texto je suppose que cela n est pas valable?
DorisOups
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15 avril 2016 à 17:25
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si cela suffit à la réveiller!! mais j'en doute..
donc, LRAR pour commencer
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