Reconnaissance de dette
codevi
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
une personne me doit 1200€ j ai lui ai fait signer une reconnaissance de dette avec un echelonnage du remboursement de 400€ pendant 3 mois il m a payé le premier mois mais pas le suivant j ai envoyé par texto qu il me rembourse avant la fin de cette semaine, il n a rien fait
est ce que je dois lui notifié par ecrit et en recommandé
si on va au tribunal est ce que je peux exigé le remboursement des frais tel que huissier envois postaux ....
est ce que je dois lui notifié par ecrit et en recommandé
si on va au tribunal est ce que je peux exigé le remboursement des frais tel que huissier envois postaux ....
2 réponses
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Bonjour,
Lettre recommandée puis saisine du tribunal de proximité (gratuit) vous ajouterez les frais de lettre recommandée et des dommages et intérêts si vous le souhaitez, les frais d'huissier seront ajoutés par le juge.
Recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 -
BONJOUR
SVP
MERCI-
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voir ici (extrait du département de la Manche mais la loi est la même pour tout le monde)
https://www.cours-appel.justice.fr/caen -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...