Reconnaissance de dette
codevi
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
une personne me doit 1200€ j ai lui ai fait signer une reconnaissance de dette avec un echelonnage du remboursement de 400€ pendant 3 mois il m a payé le premier mois mais pas le suivant j ai envoyé par texto qu il me rembourse avant la fin de cette semaine, il n a rien fait
est ce que je dois lui notifié par ecrit et en recommandé
si on va au tribunal est ce que je peux exigé le remboursement des frais tel que huissier envois postaux ....
est ce que je dois lui notifié par ecrit et en recommandé
si on va au tribunal est ce que je peux exigé le remboursement des frais tel que huissier envois postaux ....
A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
2 réponses
Bonjour,
Lettre recommandée puis saisine du tribunal de proximité (gratuit) vous ajouterez les frais de lettre recommandée et des dommages et intérêts si vous le souhaitez, les frais d'huissier seront ajoutés par le juge.
Recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Lettre recommandée puis saisine du tribunal de proximité (gratuit) vous ajouterez les frais de lettre recommandée et des dommages et intérêts si vous le souhaitez, les frais d'huissier seront ajoutés par le juge.
Recopiez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
BONJOUR
SVP
MERCI
SVP
MERCI
voir ici (extrait du département de la Manche mais la loi est la même pour tout le monde)
https://www.cours-appel.justice.fr/caen
https://www.cours-appel.justice.fr/caen
La législation juridique et financière évolue en permanence...