Reconnaissance de dette

codevi Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016 - 15 avril 2016 à 16:41
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 15 avril 2016 à 18:21
une personne me doit 1200€ j ai lui ai fait signer une reconnaissance de dette avec un echelonnage du remboursement de 400€ pendant 3 mois il m a payé le premier mois mais pas le suivant j ai envoyé par texto qu il me rembourse avant la fin de cette semaine, il n a rien fait
est ce que je dois lui notifié par ecrit et en recommandé
si on va au tribunal est ce que je peux exigé le remboursement des frais tel que huissier envois postaux ....

2 réponses

Bonjour,

Lettre recommandée puis saisine du tribunal de proximité (gratuit) vous ajouterez les frais de lettre recommandée et des dommages et intérêts si vous le souhaitez, les frais d'huissier seront ajoutés par le juge.

Recopiez ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
1
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 237
15 avril 2016 à 16:42
BONJOUR
SVP
MERCI
0
codevi Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016
Modifié par codevi le 15/04/2016 à 16:52
bonjour excusez moi du manque de politesse j etais tellement dans mon descriptif de ma question que j ai oublié les rudiments
pouvez vous s il vous plait m aider
je vous en remercie d avance
0
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 237 > codevi Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016
15 avril 2016 à 17:05
pour commencer vous lui envoyez une LRAR la sommant de respecter ses engagements et en la menaçant de la poursuivre en justice
0
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 237
15 avril 2016 à 17:07
voir ici (extrait du département de la Manche mais la loi est la même pour tout le monde)

https://www.cours-appel.justice.fr/caen
0
codevi Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016 > DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
15 avril 2016 à 17:12
merci de m avoir répondu , non je n ai pas envoyé de lettre , juste un texto je suppose que cela n est pas valable?
0
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 237 > codevi Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2016
15 avril 2016 à 17:25
si cela suffit à la réveiller!! mais j'en doute..
donc, LRAR pour commencer
0