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Constatation de non fonctionnement d'une fosse septique

sev - 14 avril 2016 à 10:54
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 avril 2016 à 11:01
Bonjour,
j'aimerais connaître le prix pour faire passer un huissier afin de constater le non fonctionnement d'une fosse septique et également le non raccordement des descentes d'eau pluviale de la maison.
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91393 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 490
14 avril 2016 à 11:01
1 - https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2345-les-frais-d-huissier-de-justice-tarifs-et-paiement/#grille-des-tarifs

2 - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2158
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