Que veux dire ?

maude1932 Messages postés 6 Statut Membre -  
maude1932 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie ce ci SVP ?


" Seul l’exercice des voies de recours prévues par la loi est de nature à

remettre en cause ce qui a été jugé. "

Merci à vous tous !

1 réponse

hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 148
 
Bonjour,

Si vous souhaitez faire appel d'une décision de justice, il faut respecter la procédure.

CB
0
maude1932 Messages postés 6 Statut Membre
 
merci
0