Que veux dire ?

maude1932 -  
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie ce ci SVP ?

" Seul l’exercice des voies de recours prévues par la loi est de nature à

remettre en cause ce qui a été jugé. "

Merci à vous tous !

1 réponse

  1.  hoquei44
    Bonjour,

    Si vous souhaitez faire appel d'une décision de justice, il faut respecter la procédure.

    CB
    0
    1. maude1932 Auteur
      merci
      0