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Que veux dire ?

maude1932 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2018 - 14 avril 2016 à 12:45
maude1932 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2018 - 14 avril 2016 à 13:08
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie ce ci SVP ?


" Seul l’exercice des voies de recours prévues par la loi est de nature à

remettre en cause ce qui a été jugé. "

Merci à vous tous !

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16335 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 8 784
14 avril 2016 à 12:47
Bonjour,

Si vous souhaitez faire appel d'une décision de justice, il faut respecter la procédure.

CB
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maude1932 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 20 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2018
14 avril 2016 à 13:08
merci
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