Que veux dire ?
maude1932
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maude1932 Messages postés 6 Statut Membre -
maude1932 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie ce ci SVP ?
" Seul l’exercice des voies de recours prévues par la loi est de nature à
remettre en cause ce qui a été jugé. "
Merci à vous tous !
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie ce ci SVP ?
" Seul l’exercice des voies de recours prévues par la loi est de nature à
remettre en cause ce qui a été jugé. "
Merci à vous tous !