Que veux dire ?

maude1932 Messages postés 6 Statut Membre -  
maude1932 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie ce ci SVP ?

" Seul l’exercice des voies de recours prévues par la loi est de nature à

remettre en cause ce qui a été jugé. "

Merci à vous tous !

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17309 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 392
     
    Bonjour,

    Si vous souhaitez faire appel d'une décision de justice, il faut respecter la procédure.

    CB
    0
    1. maude1932 Messages postés 6 Statut Membre
       
      merci
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