Validité de l enregistrement vocal
moustachu2
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 13 avril 2016 à 10:29
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sarah2012
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12 avril 2016 à 08:34
12 avril 2016 à 08:34
Bonjour,
Dans le pénal, la preuve est libre et l'enregistrement vocal est accepté.
Cordialement
Dans le pénal, la preuve est libre et l'enregistrement vocal est accepté.
Cordialement
12 avril 2016 à 16:19
12 avril 2016 à 17:02
Seriez-vous entrain de nous demander de résoudre un de vos devoirs scolaires ?
Code pénal - De l'atteinte à la vie privée - Article 226-1
Cordialement.
13 avril 2016 à 08:21