Servitude de vue
thierry0342
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2016
-
11 avril 2016 à 18:05
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 avril 2016 à 08:44
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 12 avril 2016 à 08:44
2 réponses
bern29
Messages postés
5065
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
2 335
11 avril 2016 à 18:51
11 avril 2016 à 18:51
Bonsoir,
Pour qu'il y ait "vue" au sens juridique,il faut que cette ouverture se situe à mon de 1m90 de la limite du terrain.
Sinon,il s'agit juste de "vis à vis"
Pour qu'il y ait "vue" au sens juridique,il faut que cette ouverture se situe à mon de 1m90 de la limite du terrain.
Sinon,il s'agit juste de "vis à vis"
bern29
Messages postés
5065
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
2 335
12 avril 2016 à 08:44
12 avril 2016 à 08:44
Le vis à vis n'est pas réglementé comme les servitudes de vue.
Par conséquent, vous ne pouvez rien obtenir concernant cette ouverture.
Pour la hauteur au plancher,vous confondez avec les jours dit de souffrance,qui eux imposent une hauteur mini par rapport au plancher.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/
Par conséquent, vous ne pouvez rien obtenir concernant cette ouverture.
Pour la hauteur au plancher,vous confondez avec les jours dit de souffrance,qui eux imposent une hauteur mini par rapport au plancher.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/
11 avril 2016 à 20:21
c est peut être du vis a vis mais c est un vis a vis que je ne subissait pas
quand à la fenêtre je croyais qu'il y avait une hauteur sur plancher à respecter
pourquoi faire une fenêtre et pas un puit de lumière
cordialement