Servitude de vue
thierry0342
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'habite en campagne depuis 1993 dans un lieux dit.
de l'autre coté de mon chemin, mon nouveau voisin a fait l'acquisition d'une porcherie en mauvais état, qu'il retape seul.
au dessus de la porcherie, on stockait la paille que l'on rentrait par une ouverture en haut du pignon
maintenant, mon voisin remplace cette ouverture par une fenêtre.
il a construit une mezzanine et fait cette fenetre qui se trouve à raz de son plancher
de par le fait, maintenant il a vue sur toute ma façade et sur mon terrain
quels sont mes droits?
cordialement
j'habite en campagne depuis 1993 dans un lieux dit.
de l'autre coté de mon chemin, mon nouveau voisin a fait l'acquisition d'une porcherie en mauvais état, qu'il retape seul.
au dessus de la porcherie, on stockait la paille que l'on rentrait par une ouverture en haut du pignon
maintenant, mon voisin remplace cette ouverture par une fenêtre.
il a construit une mezzanine et fait cette fenetre qui se trouve à raz de son plancher
de par le fait, maintenant il a vue sur toute ma façade et sur mon terrain
quels sont mes droits?
cordialement
2 réponses
Bonsoir,
Pour qu'il y ait "vue" au sens juridique,il faut que cette ouverture se situe à mon de 1m90 de la limite du terrain.
Sinon,il s'agit juste de "vis à vis"
Pour qu'il y ait "vue" au sens juridique,il faut que cette ouverture se situe à mon de 1m90 de la limite du terrain.
Sinon,il s'agit juste de "vis à vis"
Le vis à vis n'est pas réglementé comme les servitudes de vue.
Par conséquent, vous ne pouvez rien obtenir concernant cette ouverture.
Pour la hauteur au plancher,vous confondez avec les jours dit de souffrance,qui eux imposent une hauteur mini par rapport au plancher.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/
Par conséquent, vous ne pouvez rien obtenir concernant cette ouverture.
Pour la hauteur au plancher,vous confondez avec les jours dit de souffrance,qui eux imposent une hauteur mini par rapport au plancher.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c est peut être du vis a vis mais c est un vis a vis que je ne subissait pas
quand à la fenêtre je croyais qu'il y avait une hauteur sur plancher à respecter
pourquoi faire une fenêtre et pas un puit de lumière
cordialement