Servitude de vue
thierry0342
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'habite en campagne depuis 1993 dans un lieux dit.
de l'autre coté de mon chemin, mon nouveau voisin a fait l'acquisition d'une porcherie en mauvais état, qu'il retape seul.
au dessus de la porcherie, on stockait la paille que l'on rentrait par une ouverture en haut du pignon
maintenant, mon voisin remplace cette ouverture par une fenêtre.
il a construit une mezzanine et fait cette fenetre qui se trouve à raz de son plancher
de par le fait, maintenant il a vue sur toute ma façade et sur mon terrain
quels sont mes droits?
cordialement
j'habite en campagne depuis 1993 dans un lieux dit.
de l'autre coté de mon chemin, mon nouveau voisin a fait l'acquisition d'une porcherie en mauvais état, qu'il retape seul.
au dessus de la porcherie, on stockait la paille que l'on rentrait par une ouverture en haut du pignon
maintenant, mon voisin remplace cette ouverture par une fenêtre.
il a construit une mezzanine et fait cette fenetre qui se trouve à raz de son plancher
de par le fait, maintenant il a vue sur toute ma façade et sur mon terrain
quels sont mes droits?
cordialement
2 réponses
-
Bonsoir,
Pour qu'il y ait "vue" au sens juridique,il faut que cette ouverture se situe à mon de 1m90 de la limite du terrain.
Sinon,il s'agit juste de "vis à vis" -
Le vis à vis n'est pas réglementé comme les servitudes de vue.
Par conséquent, vous ne pouvez rien obtenir concernant cette ouverture.
Pour la hauteur au plancher,vous confondez avec les jours dit de souffrance,qui eux imposent une hauteur mini par rapport au plancher.
Voir le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...