Servitude

MENLEP Messages postés 2 Statut Membre -  
MENLEP Messages postés 2 Statut Membre -
je suis propriétaire d'une maison mitoyenne par le garage avec celle de mon voisin:suis je obligé de le laisser monter le toit de mon garage pour effectuer le ravalement de son pignon qui est plus haut que mon garage?
merci pour votre réponse éventuelle

1 réponse

  1.
    rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 750
     
    Bonjour,

    Oui, car il existe ce qu'on appelle le droit d'échelle, mais vous avez le droit de lui imposer un constat d'huissier,mais bonjour les relations de voisinage .....
    0
    1. MENLEP Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci.c'est ce à quoi je m'attendais
      0

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