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Servitude

MENLEP Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 11 avril 2016 à 13:57
MENLEP Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 11 avril 2016 à 17:19
je suis propriétaire d'une maison mitoyenne par le garage avec celle de mon voisin:suis je obligé de le laisser monter le toit de mon garage pour effectuer le ravalement de son pignon qui est plus haut que mon garage?
merci pour votre réponse éventuelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 3 515
11 avril 2016 à 16:50
Bonjour,

Oui, car il existe ce qu'on appelle le droit d'échelle, mais vous avez le droit de lui imposer un constat d'huissier,mais bonjour les relations de voisinage .....
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MENLEP Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016
11 avril 2016 à 17:19
merci.c'est ce à quoi je m'attendais
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