Restitution caution
Olivier
-
guess -
guess -
Bonjour, je suis Proprietaire et mon locataire vient de partir l'état de lieux a été fait en sa présence et il y avait plusieurs meubles très abîmés cela a été contacté et il a signé l'état des lieux avec les remarque.
1 comment est il possible de faire une retenue sur la caution?
2 est il possible qu'il refuse malgré le document signé et daté ?
Merci pour les informations que vous pourriez me transmettre .
1 comment est il possible de faire une retenue sur la caution?
2 est il possible qu'il refuse malgré le document signé et daté ?
Merci pour les informations que vous pourriez me transmettre .
2 réponses
Bonjour,
1.
vous devez fournir un devis ou une facture de réparation
correspondant a ce qu'il y a de dommage indiqué sur l'état des lieux
vous pourrez donc déduire du dépot de garantie, le montant des réparations
il faut toutefois tenir compte de l'usure normal de vétusté, si votre locataire a vécu plusieurs années dans le logement, il est normal que certaine chose soit usée, et cela ne peut pas être facturé
(un frigo est forcément un peu abimé au bout de 5 ans d'utilisation normale, et même si il est anormalement abimé, vous ne pouvez pas facturer le prix d'un frigo neuf, pour le remplacement d'un frigo qui avait 5 ans)
2.
si il refuse, il faudra qu'il fasse un recours en justice
1.
vous devez fournir un devis ou une facture de réparation
correspondant a ce qu'il y a de dommage indiqué sur l'état des lieux
vous pourrez donc déduire du dépot de garantie, le montant des réparations
il faut toutefois tenir compte de l'usure normal de vétusté, si votre locataire a vécu plusieurs années dans le logement, il est normal que certaine chose soit usée, et cela ne peut pas être facturé
(un frigo est forcément un peu abimé au bout de 5 ans d'utilisation normale, et même si il est anormalement abimé, vous ne pouvez pas facturer le prix d'un frigo neuf, pour le remplacement d'un frigo qui avait 5 ans)
2.
si il refuse, il faudra qu'il fasse un recours en justice
Bonjour
Pour plus d'informations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Pour plus d'informations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
La législation juridique et financière évolue en permanence...