Preavis de départ
Jeunelys
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprietaire vend la maison que je loue actuellement. La maison ne m'intéressé pas et j'ai six mois pour partir. OK. Mais dois-je lui faire un preavis de départ ou pas ? Car tout de même c'est lui qui nous déloge avec sa vente.
Mon proprietaire vend la maison que je loue actuellement. La maison ne m'intéressé pas et j'ai six mois pour partir. OK. Mais dois-je lui faire un preavis de départ ou pas ? Car tout de même c'est lui qui nous déloge avec sa vente.
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2 réponses
Bonjour,
"Mais dois-je lui faire un preavis de départ ou pas ?"
- Si vous partez avant les 6 derniers mois de votre bail, vous avez un préavis "normal" à donner (1 ou 3 mois selon votre situation et celle du logement).
- Si vous quitter le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous n'avez pas de préavis à donner. Vous pouvez pratiquement partir du jour au lendemain, avec toutefois un RV pour faire l'EDL sortant et rendre les clés.
Votre DG = dépôt de garantie doit vous être restitué sous :
- 1 mois maximum SI les 2 EDL sont strictement identiques;
- 2 mois maximum si des dégâts sont annotés sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant. Les retenues doivent être justifiées par devis OU factures.
Si votre DG ne vous est pas restitué dans les temps, vous pouvez réclamer à votre propriétaire une pénalité égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Cdt.
PS : Si vous voulez savoir si votre propriétaire doit vous reloger, tapez sur votre moteur de recherche "locataires protégés" et lisez bien toutes les conditions. Si vous n'êtes pas un locataire protégé ET si votre propriétaire ne remplit pas les conditions, il n'a aucune obligation envers vous.
"Mais dois-je lui faire un preavis de départ ou pas ?"
- Si vous partez avant les 6 derniers mois de votre bail, vous avez un préavis "normal" à donner (1 ou 3 mois selon votre situation et celle du logement).
- Si vous quitter le logement pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous n'avez pas de préavis à donner. Vous pouvez pratiquement partir du jour au lendemain, avec toutefois un RV pour faire l'EDL sortant et rendre les clés.
Votre DG = dépôt de garantie doit vous être restitué sous :
- 1 mois maximum SI les 2 EDL sont strictement identiques;
- 2 mois maximum si des dégâts sont annotés sur l'EDL sortant alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant. Les retenues doivent être justifiées par devis OU factures.
Si votre DG ne vous est pas restitué dans les temps, vous pouvez réclamer à votre propriétaire une pénalité égale à 10% du loyer hors charges par mois de retard commencé.
Cdt.
PS : Si vous voulez savoir si votre propriétaire doit vous reloger, tapez sur votre moteur de recherche "locataires protégés" et lisez bien toutes les conditions. Si vous n'êtes pas un locataire protégé ET si votre propriétaire ne remplit pas les conditions, il n'a aucune obligation envers vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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Cdt..