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Renonciation à succession

Résolu
pseudorigolo -  
notaclerc Messages postés 36 Statut Membre -
Bonjour,

Ne pouvant me déplacer je vais transmettre par courrier au tribunal de grande instance un dossier de renonciation à héritage.
Quel délai sera nécessaire pour obtenir le récépissé ?

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
notaclerc Messages postés 36 Statut Membre 16
 
Il n'y a pas de délai légal, tout dépend du service qui reçoit la demande et la traite. En général, compter 2 à 3 semaines.
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