Renonciation à succession
Résolu
pseudorigolo
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6 avril 2016 à 17:28
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 6 avril 2016 à 19:58
notaclerc Messages postés 36 Date d'inscription mercredi 30 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 6 avril 2016 à 19:58
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notaclerc
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6 avril 2016 à 19:58
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Il n'y a pas de délai légal, tout dépend du service qui reçoit la demande et la traite. En général, compter 2 à 3 semaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...