Renonciation à succession [Résolu]

pseudorigolo - 6 avril 2016 à 17:28 - Dernière réponse : notaclerc 36 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention
- 6 avril 2016 à 19:58
Bonjour,

Ne pouvant me déplacer je vais transmettre par courrier au tribunal de grande instance un dossier de renonciation à héritage.
Quel délai sera nécessaire pour obtenir le récépissé ?

Cordialement.
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Votre réponse

1 réponse

notaclerc 36 Messages postés mercredi 30 mars 2016Date d'inscription 6 avril 2016 Dernière intervention - 6 avril 2016 à 19:58
+1
Utile
Il n'y a pas de délai légal, tout dépend du service qui reçoit la demande et la traite. En général, compter 2 à 3 semaines.
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