Assurance prêt immobilier et succession
Flavius01
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2016 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2016 à 17:49
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condorcet
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6 avril 2016 à 17:49
6 avril 2016 à 17:49
Question: qui doit rembourser les 30% du prêt ?
Bien que le pourcentage de couverture de l'assurance-décès soit différent selon la personne assurée, il n'en ressort pas moins que les biens acquis à l'aide de ces emprunts fassent partie de la communauté.
Le poids de la dette l'étant également incombe dorénavant au conjoint survivant pour sa part de moitié dans la communauté.
L'autre moitié de la dette à la succession soit à ce conjoint survivant et à l'enfant du défunt selon les droits acquis par chacun dans la succession.
Théoriquement, et en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint a obtenu 1/4 des biens en pleine propriété, l'enfant les 3/4.
Au final le conjoint survivant aurait à supporter :
-sa part dans la communauté ................................................50 %
-sur ses droits obtenus dans la succession 50 x 0.25...................12.50 %
soit..................................................................................62.50%
Bien que le pourcentage de couverture de l'assurance-décès soit différent selon la personne assurée, il n'en ressort pas moins que les biens acquis à l'aide de ces emprunts fassent partie de la communauté.
Le poids de la dette l'étant également incombe dorénavant au conjoint survivant pour sa part de moitié dans la communauté.
L'autre moitié de la dette à la succession soit à ce conjoint survivant et à l'enfant du défunt selon les droits acquis par chacun dans la succession.
Théoriquement, et en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint a obtenu 1/4 des biens en pleine propriété, l'enfant les 3/4.
Au final le conjoint survivant aurait à supporter :
-sa part dans la communauté ................................................50 %
-sur ses droits obtenus dans la succession 50 x 0.25...................12.50 %
soit..................................................................................62.50%