Assurance prêt immobilier et succession

Flavius01 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - 6 avril 2016 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2016 à 17:49
Bonjour,
Mon ex mari s est remarié sous régime de la communauté réduite aux acquêts. Avec sa nouvelle épouse il a acheté plusieurs bien immobiliers. Pour ces prêtss immobiliers, mon ex mari assuré à 70%, sa nouvelle épouse assurée à 30%. Mon ex mari est décédé, l'assurance à donc pris en charge 70% du capital restant dû. Mon ex mari et moi avions un fils, aujourd'hui jeune majeur. Question: qui doit rembourser les 30% du prêt ? La veuve? Ou ces 30% entrent t'ils dans la succession, et devront être payés pour moitié par la veuve et pour l'autre moitié répartie entre mon fils (75%) et la veuve (25%)?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 avril 2016 à 17:49
Question: qui doit rembourser les 30% du prêt ?
Bien que le pourcentage de couverture de l'assurance-décès soit différent selon la personne assurée, il n'en ressort pas moins que les biens acquis à l'aide de ces emprunts fassent partie de la communauté.
Le poids de la dette l'étant également incombe dorénavant au conjoint survivant pour sa part de moitié dans la communauté.
L'autre moitié de la dette à la succession soit à ce conjoint survivant et à l'enfant du défunt selon les droits acquis par chacun dans la succession.
Théoriquement, et en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint a obtenu 1/4 des biens en pleine propriété, l'enfant les 3/4.
Au final le conjoint survivant aurait à supporter :
-sa part dans la communauté ................................................50 %
-sur ses droits obtenus dans la succession 50 x 0.25...................12.50 %
soit..................................................................................62.50%
0