Subventions ANAH

Question

Bonjour, 

Etudiante en Licence Pro Métiers du notariat et dans le cadre d'un projet, j'aimerai avoir votre aide au problème suivant: 

M et Mme X souhaite acquérir un appartement auprès des vendeurs M et Mme Y au prix de 200.000€. Il est en copropriété. M et Mme Y doivent plus de 30.000€ au syndic pour des travaux votés préalablement et éligibles à l'ANAH pour partie. Il faut également attendre une prochaine tranche de travaux d'environ 400.000~non encore votée et éligible selon eux à l'ANAH. 

J'aimerai savoir quelles sont les conséquences des subventions ANAH pour le syndic ?

Micha1. · Answer

Bonjour,

L'ANAH est ouverte au public.

andre78fr · Answer

Je ne pense pas que vous trouverez beaucoup de précisions dans les textes mais le principe de l'exigibilité des appels de provisions pour travaux devrait logiquement s'appliquer aux subventions ; en gros c'est le copropriétaire à la date de l'exibilité ou de l'octroi de la subvention qui est redevable ou bénéficiaire.

Le notaire informe (par le biais du syndic) les acheteurs des travaux votés d'une part et du calendrier des échéances ainsi que d'une possible aide ou subvention. Y compris de son caractère incertain...

Subventions ANAH

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