Mur limite de propriété :
Fermé
petitpouçin
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petitpouçin -
petitpouçin -
Bonjour,
puis-je construire un mur de 2m de hauteur à plus de 2ml du voisin ?
dans ce cas pas besoin d'autorisation !
le remblai de la plate forme du terrain de mon voisin déborde en pente sur ma propriété
créant un talus: le haut du talus étant ma limite de propriété
que dit la règementation en vigueur ?
je vous remercie d'avance de bien vouloir me renseigner !
puis-je construire un mur de 2m de hauteur à plus de 2ml du voisin ?
dans ce cas pas besoin d'autorisation !
le remblai de la plate forme du terrain de mon voisin déborde en pente sur ma propriété
créant un talus: le haut du talus étant ma limite de propriété
que dit la règementation en vigueur ?
je vous remercie d'avance de bien vouloir me renseigner !
1 réponse
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Bonjour
La terre du remblai ne devrait pas se trouver sur ton terrain. Si tu fais une clôture à une distance de 2 m de ta limite de propriété, c'est comme si tu renonçait à cet espace. Or, cet espace t'appartient.
Il faut donc que ton voisin se débrouille pour que ce remblais soit entièrement sur son terrain et s'il y a besoin de faire un mur de soutènement pour retenir la terre, il sera à sa charge.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...