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Résiliation bail commercial

Résolu
louis - 5 avril 2016 à 08:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 avril 2016 à 14:04
Bonjour,
j'ai résilié mon bail commercial par lettre recommandé dans le délaie prévue.
L'agent immobilier a attendue que la date des 6 mois soit dépassé de quelque jour pour m'informer que ma demande ne pouvait être prise en compte car il lui fallait un acte d'huissier.
Puis-je me retourner contre lui pour faute professionnelle?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
5 avril 2016 à 14:04
Pour faire cesser un bail commercial le locataire peut donner congé :

par acte d'huissier
ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier.

Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
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