Résiliation bail commercial
Résolu
louis
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai résilié mon bail commercial par lettre recommandé dans le délaie prévue.
L'agent immobilier a attendue que la date des 6 mois soit dépassé de quelque jour pour m'informer que ma demande ne pouvait être prise en compte car il lui fallait un acte d'huissier.
Puis-je me retourner contre lui pour faute professionnelle?
j'ai résilié mon bail commercial par lettre recommandé dans le délaie prévue.
L'agent immobilier a attendue que la date des 6 mois soit dépassé de quelque jour pour m'informer que ma demande ne pouvait être prise en compte car il lui fallait un acte d'huissier.
Puis-je me retourner contre lui pour faute professionnelle?
1 réponse
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Pour faire cesser un bail commercial le locataire peut donner congé :
par acte d'huissier
ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...