Résiliation bail commercial
Résolu
louis
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai résilié mon bail commercial par lettre recommandé dans le délaie prévue.
L'agent immobilier a attendue que la date des 6 mois soit dépassé de quelque jour pour m'informer que ma demande ne pouvait être prise en compte car il lui fallait un acte d'huissier.
Puis-je me retourner contre lui pour faute professionnelle?
j'ai résilié mon bail commercial par lettre recommandé dans le délaie prévue.
L'agent immobilier a attendue que la date des 6 mois soit dépassé de quelque jour pour m'informer que ma demande ne pouvait être prise en compte car il lui fallait un acte d'huissier.
Puis-je me retourner contre lui pour faute professionnelle?
A voir également:
- Résiliation bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Pour faire cesser un bail commercial le locataire peut donner congé :
par acte d'huissier
ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
par acte d'huissier
ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
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