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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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23 mars 2016 à 19:24
23 mars 2016 à 19:24
Bonjour,
l'huissier est en droit de saisir sur décision de justice
l'intégralité d'un compte bancaire, en laissant environ 525€ sur le compte, l'équivalent d'un rsa.
en théorie pour avoir été condamné par une décision de justice, vous avez du recevoir une convocation, ou au moins une ordonnance d'injonction de payer que vous auriez pu contester facilement.
si votre créancier refuse un échéancier de 100€/mois, l'huissier est en droit de saisir même si un paiement mensuel est en place
l'accord d'un échéancier n'est pas obligatoire.
votre recours, si vous avez eu le dénoncé de la saisie, c'est écrit dessus
vous avez 1 mois pour saisir le juge de l'exécution
vous pourrez alors contester si vous avez des motifs, et demander un délai éventuellement.
l'huissier est en droit de saisir sur décision de justice
l'intégralité d'un compte bancaire, en laissant environ 525€ sur le compte, l'équivalent d'un rsa.
en théorie pour avoir été condamné par une décision de justice, vous avez du recevoir une convocation, ou au moins une ordonnance d'injonction de payer que vous auriez pu contester facilement.
si votre créancier refuse un échéancier de 100€/mois, l'huissier est en droit de saisir même si un paiement mensuel est en place
l'accord d'un échéancier n'est pas obligatoire.
votre recours, si vous avez eu le dénoncé de la saisie, c'est écrit dessus
vous avez 1 mois pour saisir le juge de l'exécution
vous pourrez alors contester si vous avez des motifs, et demander un délai éventuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2016 à 22:09
J ai lu que la caf et la pension alimentaire n était pas saisissable
Est ce vrai?
Comme je suis seule avec 5 enfants n y a t il pas une majoration non saisissable?
Car 1500 euros avec 5 enfants dont un qui a des séances chez des spécialiste non remboursé. ..
Déjà que c'est dur alors si on m enleve 500 euros par mois...
23 mars 2016 à 23:45
pour le jour ou elle est faite
mais il faut prendre contact avec l'huissier pour éviter qu'il recommence
certaine prestation caf sont insaisissable, voyez avec votre banque avec votre justificatif
sachant qu'une fois qu'elle sont sur un compte, difficile de definir si ce sont des prestations ou autre choses.