A voir également:
- Tribunal de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- Droit au chomage apres vente d'un commerce - Forum Aides et allocations
- Amz digital fra commerce electronique - Forum carte bancaire
- Peut on ouvrir un commerce sans autorisation de la mairie - Forum Création d'entreprise
6 réponses
Bonjour,
Le jugement est rendu à l'encontre d'une entreprise ou société nommée, il n'est pas possible de faire supporter l'état de ce jugement à une autre entreprise.
Qui a pu vous dire qu'il fallait que le tribunal change le nom ? c'est impossible.
Le jugement est rendu à l'encontre d'une entreprise ou société nommée, il n'est pas possible de faire supporter l'état de ce jugement à une autre entreprise.
Qui a pu vous dire qu'il fallait que le tribunal change le nom ? c'est impossible.
Merci de votre réponse
C'est l'huissier qui ne veut pas saisir l'hotel sous sa nouvelle forme juridique qui nous a conseillé de faire changer le jugement.
j'ai de forts soupçons envers l'huissier qui semble tout mettre en oeuvre pour freiner la procédure et permettre au débiteur d'avoir le temps de se mettre en situation d'insolvabilité.
Mais le problème est qie nous avons maintenant un gros problème de trésorerie sui va peut être nous obliger à déposer le bilan.
Quelles sont nos possibilités ??
C'est l'huissier qui ne veut pas saisir l'hotel sous sa nouvelle forme juridique qui nous a conseillé de faire changer le jugement.
j'ai de forts soupçons envers l'huissier qui semble tout mettre en oeuvre pour freiner la procédure et permettre au débiteur d'avoir le temps de se mettre en situation d'insolvabilité.
Mais le problème est qie nous avons maintenant un gros problème de trésorerie sui va peut être nous obliger à déposer le bilan.
Quelles sont nos possibilités ??
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
L'huissier ne peut donc pas poursuivre la SASU et non plus demander au TC de modifier en conséquence.
Si la SNC n'existe plus...vous ne pourrez pas entamer une nouvelle procédure contre la SASU.
Si la SNC n'existe plus...vous ne pourrez pas entamer une nouvelle procédure contre la SASU.
Les associés d'une SNC sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société même aprés modification et la transformation de statut ne modifiant pas la personne morale de l'entreprise,je ne vois pas pourquoi l'huissier ne pourrait pas saisir l'associé unique qui était également associé de la SNC !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...