Recours décision CU
initero31
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de CU au service de l'urbanisme de notre mairie , et venons d'apprendre qu'un avis défavorable à été donné pour la raison qu'un lavoir (de à peu près 1850, partiellement détruit par le temps), était bâti sur le terrain en question.
Je précise que le terrain se trouve en zone inondable mais que les voisins commence tout juste des travaux d'agrandissement RDC+étage. Quels serait nos recours ?
Cordialement.
Nous avons déposé une demande de CU au service de l'urbanisme de notre mairie , et venons d'apprendre qu'un avis défavorable à été donné pour la raison qu'un lavoir (de à peu près 1850, partiellement détruit par le temps), était bâti sur le terrain en question.
Je précise que le terrain se trouve en zone inondable mais que les voisins commence tout juste des travaux d'agrandissement RDC+étage. Quels serait nos recours ?
Cordialement.
A voir également:
- Recours décision CU
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Commission de recours amiable cpam forum - Forum sécurité sociale
- Grange sans cu - Forum Immobilier
- Instruction terminée décision en cours cnaps - Forum Justice
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
7 réponses
Bonjour,
Je viens de recevoir la réponse officielle par recommandé.
Motif du refus: Le terrain est en zone inondable et dépend du PPRi de 2007 (zone violette).
Pour une construction nouvelle, le terrain doit se soumettre à une règle dite "dent creuse".
Seul le fait qu'une construction (lavoir à moitié détruit de 1850 environ) est présente sur le terrain, donne une réponse défavorable.
Quel recours pourrions nous avoir ?
Bien Cordialement.
Je viens de recevoir la réponse officielle par recommandé.
Motif du refus: Le terrain est en zone inondable et dépend du PPRi de 2007 (zone violette).
Pour une construction nouvelle, le terrain doit se soumettre à une règle dite "dent creuse".
Seul le fait qu'une construction (lavoir à moitié détruit de 1850 environ) est présente sur le terrain, donne une réponse défavorable.
Quel recours pourrions nous avoir ?
Bien Cordialement.
Les dates:
Dépôt demande certificat d'urbanisme avec AR le 16 octobre 2016
Reçu demande de pièces complémentaires avec AR le 16 décembre 2016
Dépôt pièces complémentaires avec AR le 8 janvier 2016 (avis de réception le 11 janvier 2016)
"Question interprétation PPRi Blagnac (dent creuse)" par mail du responsable d'urbanisme à la chef prévention des risques le 20 janvier 2016
réponse de la chef prévention des risques défavorable responsable urbanisme le 10 mars 2016.
Reçu certificat d'urbanisme négatif avec AR le 23 mars 2016
(le document est daté en fin de page au 16 décembre 2015)
J'ai lu sur le récépissé de dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme qu'a la fin du mois suivant le dépôt de notre demande, le silence de l'administration vaut certificat d'urbanisme tacite.
Sommes nous dans ce cas ?
Cordialement
Dépôt demande certificat d'urbanisme avec AR le 16 octobre 2016
Reçu demande de pièces complémentaires avec AR le 16 décembre 2016
Dépôt pièces complémentaires avec AR le 8 janvier 2016 (avis de réception le 11 janvier 2016)
"Question interprétation PPRi Blagnac (dent creuse)" par mail du responsable d'urbanisme à la chef prévention des risques le 20 janvier 2016
réponse de la chef prévention des risques défavorable responsable urbanisme le 10 mars 2016.
Reçu certificat d'urbanisme négatif avec AR le 23 mars 2016
(le document est daté en fin de page au 16 décembre 2015)
J'ai lu sur le récépissé de dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme qu'a la fin du mois suivant le dépôt de notre demande, le silence de l'administration vaut certificat d'urbanisme tacite.
Sommes nous dans ce cas ?
Cordialement
Bonjour
Non car il s'agit d'un certificat d'urbanisme opérationnel dont le délai d’instruction est de deux mois.
Par contre j'ai un doute sur l'instruction du dossier car la demande de pièce complémentaire aurait dû être faite dans le 1er mois suivant la réception du dossier par la mairie. Donc là je pense que la commune a cherché à gagner du temps. Quelle était la pièce demandée ?
Après le refus est bien motivé car tu es en zone violette du PPRI et sur un terrain avec dent creuse.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
J'ai lu sur le récépissé de dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme qu'a la fin du mois suivant le dépôt de notre demande, le silence de l'administration vaut certificat d'urbanisme tacite.
Sommes nous dans ce cas ?
Non car il s'agit d'un certificat d'urbanisme opérationnel dont le délai d’instruction est de deux mois.
Par contre j'ai un doute sur l'instruction du dossier car la demande de pièce complémentaire aurait dû être faite dans le 1er mois suivant la réception du dossier par la mairie. Donc là je pense que la commune a cherché à gagner du temps. Quelle était la pièce demandée ?
Après le refus est bien motivé car tu es en zone violette du PPRI et sur un terrain avec dent creuse.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Bonjour,
Il m'a été demandé de définir les caractéristiques de la construction sur le terrain.
J'ai donc retourner un courrier précisant qu'il s'agissait de ruine d'un lavoir et qu'il serait, pour des raisons de sécurité, démoli lors de la construction de nouvelle maison.
Merci par avance.
Cordialement.
Il m'a été demandé de définir les caractéristiques de la construction sur le terrain.
J'ai donc retourner un courrier précisant qu'il s'agissait de ruine d'un lavoir et qu'il serait, pour des raisons de sécurité, démoli lors de la construction de nouvelle maison.
Merci par avance.
Cordialement.
Salut
Désolé de répondre seulement maintenant mais j'avais perdu cette discussion de vue.
Sauf que cette demande n'aurait pas dû être faite puisque pas nécessaire dans le cadre de l'instruction du dossier.
Dans le cerfa il est clairement dit que tu dois fournir une note descriptive succinte. Note dans laquelle tu donnes une description sommaire de l'opération projetée (je ne fais que reprendre les termes du formulaire). Donc pas besoin de fournir quelque chose de détaillé.
J'ai donc un sérieux doute sur le bien fondé de cette demande de pièce.
Désolé de répondre seulement maintenant mais j'avais perdu cette discussion de vue.
Il m'a été demandé de définir les caractéristiques de la construction sur le terrain.
Sauf que cette demande n'aurait pas dû être faite puisque pas nécessaire dans le cadre de l'instruction du dossier.
Dans le cerfa il est clairement dit que tu dois fournir une note descriptive succinte. Note dans laquelle tu donnes une description sommaire de l'opération projetée (je ne fais que reprendre les termes du formulaire). Donc pas besoin de fournir quelque chose de détaillé.
J'ai donc un sérieux doute sur le bien fondé de cette demande de pièce.
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