Terrain qui va devenir non constructible
natwood
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Notre terrain va devenir non constructible dans 9 mois, suite à un nouveau PLU, alors qu'il est en vente actuellement comme un terrain constructible.
Comment éviter cela ?
il est constructible depuis 40 ans, un terrain d'héritage pour lequel a été payé des droits de succession sur un terrain constructible.
Nous venons d'apprendre par hasard qu'il va devenir non constructible, quels sont les recours ? et auprès de qui ?
Les délais semblent courts
N'étant pas sur place, nous ne sommes au courant de rien, aucun courrier de la part de la Mairie.
quelles solutions ?
- demander un certificat d'urbanisme : est ce que cela bloque 18 mois meme si le plu est mis en place ?
- demander une déclaration préalable pour création de lotissement ? durée de validation 3 ans , cela pourrait nous donner plus de temps pour le vendre
- déposer un permis de construire, meme si on ne construit pas, quels sont les inconvenients ?
Merci pour votre aide
Nathalie
Comment éviter cela ?
il est constructible depuis 40 ans, un terrain d'héritage pour lequel a été payé des droits de succession sur un terrain constructible.
Nous venons d'apprendre par hasard qu'il va devenir non constructible, quels sont les recours ? et auprès de qui ?
Les délais semblent courts
N'étant pas sur place, nous ne sommes au courant de rien, aucun courrier de la part de la Mairie.
quelles solutions ?
- demander un certificat d'urbanisme : est ce que cela bloque 18 mois meme si le plu est mis en place ?
- demander une déclaration préalable pour création de lotissement ? durée de validation 3 ans , cela pourrait nous donner plus de temps pour le vendre
- déposer un permis de construire, meme si on ne construit pas, quels sont les inconvenients ?
Merci pour votre aide
Nathalie
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1 réponse
bonsoir
Il est normal que vous ne soyez pas informés individuellement, la mairie ne va quand m^me pas contacter tous les propriétaires un par un ......
vous pouvez contester le PLU si l'enquête est toujours en cours
vous pouvez demander un Certificat d'urbanisme, ça fige les règles pour 18 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
vous pouvez faire votre déclaration préalable pour un lotissement ( ou un permis d'aménager ) en espérant que la mairie ne demande pas un sursis à statuer ..
Il est normal que vous ne soyez pas informés individuellement, la mairie ne va quand m^me pas contacter tous les propriétaires un par un ......
vous pouvez contester le PLU si l'enquête est toujours en cours
vous pouvez demander un Certificat d'urbanisme, ça fige les règles pour 18 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
vous pouvez faire votre déclaration préalable pour un lotissement ( ou un permis d'aménager ) en espérant que la mairie ne demande pas un sursis à statuer ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous ferez le point avec le service urbanisme