Terrain qui va devenir non constructible

natwood Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - Modifié par kasom le 21/03/2016 à 21:18
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 mars 2016 à 23:36
Notre terrain va devenir non constructible dans 9 mois, suite à un nouveau PLU, alors qu'il est en vente actuellement comme un terrain constructible.
Comment éviter cela ?
il est constructible depuis 40 ans, un terrain d'héritage pour lequel a été payé des droits de succession sur un terrain constructible.
Nous venons d'apprendre par hasard qu'il va devenir non constructible, quels sont les recours ? et auprès de qui ?
Les délais semblent courts
N'étant pas sur place, nous ne sommes au courant de rien, aucun courrier de la part de la Mairie.

quelles solutions ?
- demander un certificat d'urbanisme : est ce que cela bloque 18 mois meme si le plu est mis en place ?
- demander une déclaration préalable pour création de lotissement ? durée de validation 3 ans , cela pourrait nous donner plus de temps pour le vendre
- déposer un permis de construire, meme si on ne construit pas, quels sont les inconvenients ?

Merci pour votre aide
Nathalie

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 mars 2016 à 21:18
bonsoir

Il est normal que vous ne soyez pas informés individuellement, la mairie ne va quand m^me pas contacter tous les propriétaires un par un ......

vous pouvez contester le PLU si l'enquête est toujours en cours

vous pouvez demander un Certificat d'urbanisme, ça fige les règles pour 18 mois

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

vous pouvez faire votre déclaration préalable pour un lotissement ( ou un permis d'aménager ) en espérant que la mairie ne demande pas un sursis à statuer ..
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Merci j ai rendez vous avec la mairie dans 2 jours, peut on demander simultanément un certificat d urbanisme et faire une déclaration préalable ? Merci pour vos conseils
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Natwood
21 mars 2016 à 23:36
oui mais comme visiblement vous ne savez pas si vous voulez juste un CU, un CU opérationnel, une demande de permis d'aménager ...

vous ferez le point avec le service urbanisme
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