Compte titres et indivision
Martinmanon
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2 réponses
Martinmanon
19 mars 2016 à 13:42
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19 mars 2016 à 13:42
Il faut donc faire appel à un avocat?
19 mars 2016 à 13:44
Et oui.
Les parties doivent obligatoirement être assistées et représentées par un avocat.
23 mars 2016 à 14:31
23 mars 2016 à 14:47
L'indivision existe depuis le décès du titulaire du compte.
Situation de fait que l'évidence ne peut ignorer.
La banque ne l'ignore pas.
23 mars 2016 à 16:05
23 mars 2016 à 18:05
L'indivision ne se décide pas. Elle se subit.
Automatiquement le compte tombe dans l'indivision.
Il faudra ensuite obtenir un acte de notoriété du notaire, acte sur lequel sont désignés et nommés tous les membres de l'indivision, pour percevoir les fonds.