Compte titres et indivision
Martinmanon
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Nos parents sont t décédés, nous sommes trois enfants,notre frère uniquement dans le but de nous nuire à refuser de signer chez le notaire,lequel lui a adressé par voie d huissier une sommation a opter, qui sans réaction de sa part au bout de deux mois, vaut acceptation ce qui a été le cas et à permis au notaire de débloquer les fonds.cependant il reste un compte titres que le notaire dit ne pas pouvoir faire vendre pour partage en trois sans l accord de notre frère. Que pouvons nous faire pour l y contraindré sachant que ma soeur et moi ne voulons pas transformer ce compte en compte indivision
merci de votre aide
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2 réponses
Que pouvons nous faire pour l y contraindre sachant que ma soeur et moi ne voulons pas transformer ce compte en compte indivision
Lui proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision, ou, vous 2 d'acquérir les siens.
En l'absence de consentement ou de réponse de sa part, le passage obligé sera de l'assigner en Justice aux fins d'obtenir le partage.
Lui proposer d'acquérir vos droits dans l'indivision, ou, vous 2 d'acquérir les siens.
En l'absence de consentement ou de réponse de sa part, le passage obligé sera de l'assigner en Justice aux fins d'obtenir le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et oui.
Les parties doivent obligatoirement être assistées et représentées par un avocat.
L'indivision existe depuis le décès du titulaire du compte.
Situation de fait que l'évidence ne peut ignorer.
La banque ne l'ignore pas.
L'indivision ne se décide pas. Elle se subit.
Automatiquement le compte tombe dans l'indivision.
Il faudra ensuite obtenir un acte de notoriété du notaire, acte sur lequel sont désignés et nommés tous les membres de l'indivision, pour percevoir les fonds.