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Compte titres et indivision

Martinmanon Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2016 à 18:05
Nos parents sont t décédés, nous sommes trois enfants,notre frère uniquement dans le but de nous nuire à refuser de signer chez le notaire,lequel lui a adressé par voie d huissier une sommation a opter, qui sans réaction de sa part au bout de deux mois, vaut acceptation ce qui a été le cas et à permis au notaire de débloquer les fonds.cependant il reste un compte titres que le notaire dit ne pas pouvoir faire vendre pour partage en trois sans l accord de notre frère. Que pouvons nous faire pour l y contraindré sachant que ma soeur et moi ne voulons pas transformer ce compte en compte indivision
merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
Martinmanon Messages postés 2 Date d'inscription samedi 19 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016 1
19 mars 2016 à 13:42
Il faut donc faire appel à un avocat?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 mars 2016 à 13:44
Il faut donc faire appel à un avocat?
Et oui.
Les parties doivent obligatoirement être assistées et représentées par un avocat.
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martinmanon > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
23 mars 2016 à 14:31
Ce compte titres étant un compte mono titulaire au nom de notre mère, la banque peut elle le transformer en compte collectif au nom de l indivision sans notre accord et sans nos signatures
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > martinmanon
23 mars 2016 à 14:47
peut elle le transformer en compte collectif au nom de l indivision sans notre accord et sans nos signatures
L'indivision existe depuis le décès du titulaire du compte.
Situation de fait que l'évidence ne peut ignorer.
La banque ne l'ignore pas.
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martinmanon > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
23 mars 2016 à 16:05
Certes mais ma question porte sur le compte en lui même, n y a t il pas dépôts de signatures des nouveaux titulaires à savoir les co heritiers?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > martinmanon
23 mars 2016 à 18:05
n y a t il pas dépôts de signatures des nouveaux titulaires à savoir les co heritiers?
L'indivision ne se décide pas. Elle se subit.
Automatiquement le compte tombe dans l'indivision.
Il faudra ensuite obtenir un acte de notoriété du notaire, acte sur lequel sont désignés et nommés tous les membres de l'indivision, pour percevoir les fonds.
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