Compte titres et indivision

Martinmanon
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- Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 15:23
condorcet
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- 23 mars 2016 à 18:05
Nos parents sont t décédés, nous sommes trois enfants,notre frère uniquement dans le but de nous nuire à refuser de signer chez le notaire,lequel lui a adressé par voie d huissier une sommation a opter, qui sans réaction de sa part au bout de deux mois, vaut acceptation ce qui a été le cas et à permis au notaire de débloquer les fonds.cependant il reste un compte titres que le notaire dit ne pas pouvoir faire vendre pour partage en trois sans l accord de notre frère. Que pouvons nous faire pour l y contraindré sachant que ma soeur et moi ne voulons pas transformer ce compte en compte indivision
merci de votre aide

2 réponses

Martinmanon
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19 mars 2016 à 13:42
Il faut donc faire appel à un avocat?
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condorcet
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17 652
19 mars 2016 à 13:44
Il faut donc faire appel à un avocat?
Et oui.
Les parties doivent obligatoirement être assistées et représentées par un avocat.
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martinmanon > condorcet
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23 mars 2016 à 14:31
Ce compte titres étant un compte mono titulaire au nom de notre mère, la banque peut elle le transformer en compte collectif au nom de l indivision sans notre accord et sans nos signatures
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condorcet
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17 652 > martinmanon
23 mars 2016 à 14:47
peut elle le transformer en compte collectif au nom de l indivision sans notre accord et sans nos signatures
L'indivision existe depuis le décès du titulaire du compte.
Situation de fait que l'évidence ne peut ignorer.
La banque ne l'ignore pas.
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martinmanon > condorcet
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16 août 2022

23 mars 2016 à 16:05
Certes mais ma question porte sur le compte en lui même, n y a t il pas dépôts de signatures des nouveaux titulaires à savoir les co heritiers?
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condorcet
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16 août 2022
17 652 > martinmanon
23 mars 2016 à 18:05
n y a t il pas dépôts de signatures des nouveaux titulaires à savoir les co heritiers?
L'indivision ne se décide pas. Elle se subit.
Automatiquement le compte tombe dans l'indivision.
Il faudra ensuite obtenir un acte de notoriété du notaire, acte sur lequel sont désignés et nommés tous les membres de l'indivision, pour percevoir les fonds.
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