Vente titres en indivision

Question

Bonjour, 
Veuve, 69 ans, régime communauté, biens au dernier survivant, 2 enfants. Usufruitière. 2 portefeuilles titres 1 avec ma fille en indivision 1 autre avec mon fils en indivision. Besoin trésorerie, ma fille ok. Quelle est ma part pourcentage sur ce portefeuille et quelles demarches pour vendre une partie de ces titres ?

condorcet · Answer

Quelle est ma part pourcentage sur ce portefeuille 
La moitié dépendant de la communauté à titre personnel.
Sur l'autre moitié revenue à la succession, une partie variable selon votre option en présence de la donation au dernier vivant.

et quelles demarches pour vendre une partie de ces titres ?
Adressez-vous directement à la banque, ou autre établissement, gestionnaire de ce portefeuille de titre.

Didou · Answer

Sur la moitié besoin signature de ma fille ?
Agence bancaire ÇA pas très compétente et pas d'accord avec mon notaire !
Je pensais avoir 50 % du total et 50 % sur l'autre moitié 
Apparemment l'âge intervient
Très confus en fait
Merci de cette première réponse mais pas suffisamment explicite !

;; · Answer

Bonjour
En l'absence de convention d'indivision:
rappel de l'arrêt Baylet: un portefeuille de valeurs mobilières constitue une universalité permettant à l'usufruitier de disposer librement des titres sous réserve de les remplacer dans le portefeuille afin d'en conserver la substance  et d'en informer le nu-propriétaire. A noter qu'aucun délai n'est fixé pour le remplacement des titres.

Didou · Answer

J'ai dû me tromper pour renvoyer message ! Désolée 
Merci de votre réponse très claire et à laquelle j'adhère mais en l'occurrence ce n'est pas ma situation Moi je veux des liquidités que je ne rétrocèderez pas je veux en quelque sorte profiter de ma part d'où : demande du pourcentage qui me revient ? Signature ou procuration de ma fille qui est Ok ? Donc démarches à suivre ?

;; · Answer

Bonjour
Votre part est de 4/10 . Ces titres peuvent être vendus et la vente partagée avec l'accord du nu-propriétaire, soit selon le barème fiscal, soit selon un barème économique qu'il convient aux parties de déterminer.

Didou · Answer

Merci
4/10 ça veut dire quoi en clair Comment est-ce calculé ?

Vente titres en indivision

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