Mariage sous le régime de la communauté
marandre
-
19 mars 2016 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2016 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2016 à 15:10
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1 réponse
condorcet
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19 mars 2016 à 15:10
19 mars 2016 à 15:10
ai-je le droit de vendre cette maison sans l'autorisation de mon époux ( bien propre à mon nom ?
Réponse affirmative, sous réserve des dispositions de l'article 215 §3 du code civil:
(copier-coller)
Le logement de famille est le logement qui sert de résidence principale à la famille c'est-à-dire aux deux époux et aux enfants. Lorsque les deux époux vivent séparés, le logement de famille est celui où vivent un des époux avec les enfants communs.
Dans un souci de protection, l’article 215 al 3 du code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien.
Ainsi un des époux peut s’opposer à la vente d’un bien immobilier appartenant en propre à son conjoint séparé de biens, du moment que ce bien est le logement de la famille.
http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-bien-immobilier-personne-mariee
Réponse affirmative, sous réserve des dispositions de l'article 215 §3 du code civil:
(copier-coller)
Le logement de famille est le logement qui sert de résidence principale à la famille c'est-à-dire aux deux époux et aux enfants. Lorsque les deux époux vivent séparés, le logement de famille est celui où vivent un des époux avec les enfants communs.
Dans un souci de protection, l’article 215 al 3 du code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien.
Ainsi un des époux peut s’opposer à la vente d’un bien immobilier appartenant en propre à son conjoint séparé de biens, du moment que ce bien est le logement de la famille.
http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-bien-immobilier-personne-mariee
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