Mariage sous le régime de la communauté
marandre
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a fait une donation partage d'une maison entre mes 3 frères et mes soeurs, nous avons racheté la maison avec mon époux, j'ai donc reversé la part qui leur revenait
Je suis marié sous le régime de la communauté, ai-je le droit de vendre cette maison sans l'autorisaton de mon époux ( bien propre à mon nom°
Ma mère a fait une donation partage d'une maison entre mes 3 frères et mes soeurs, nous avons racheté la maison avec mon époux, j'ai donc reversé la part qui leur revenait
Je suis marié sous le régime de la communauté, ai-je le droit de vendre cette maison sans l'autorisaton de mon époux ( bien propre à mon nom°
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1 réponse
ai-je le droit de vendre cette maison sans l'autorisation de mon époux ( bien propre à mon nom ?
Réponse affirmative, sous réserve des dispositions de l'article 215 §3 du code civil:
(copier-coller)
Le logement de famille est le logement qui sert de résidence principale à la famille c'est-à-dire aux deux époux et aux enfants. Lorsque les deux époux vivent séparés, le logement de famille est celui où vivent un des époux avec les enfants communs.
Dans un souci de protection, l’article 215 al 3 du code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien.
Ainsi un des époux peut s’opposer à la vente d’un bien immobilier appartenant en propre à son conjoint séparé de biens, du moment que ce bien est le logement de la famille.
http://www.newdealimmobilier.fr/blog/vente-bien-immobilier-personne-mariee
Réponse affirmative, sous réserve des dispositions de l'article 215 §3 du code civil:
(copier-coller)
Le logement de famille est le logement qui sert de résidence principale à la famille c'est-à-dire aux deux époux et aux enfants. Lorsque les deux époux vivent séparés, le logement de famille est celui où vivent un des époux avec les enfants communs.
Dans un souci de protection, l’article 215 al 3 du code de civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». Ainsi, la vente du logement de famille doit toujours être consentie par les deux époux. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien.
Ainsi un des époux peut s’opposer à la vente d’un bien immobilier appartenant en propre à son conjoint séparé de biens, du moment que ce bien est le logement de la famille.
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