Donner sa part en indivision [Résolu]

mc1787 2 Messages postés lundi 6 juin 2016Date d'inscription 23 février 2017 Dernière intervention - 6 juin 2016 à 08:42 - Dernière réponse : condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 6 juin 2016 à 09:56
Bonjour,

je suis en indivision depuis 3 ans est il possible de donner ma part à mes frères, si oui quel démarche dois je faire faut il que je paye quelque chose.
En vous remerciant
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1 réponse

condorcet 27349 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juin 2016 à 09:56
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Merci
est il possible de donner ma part à mes frères,
Réponse affirmative.

si oui quel démarche dois-je faire
Obligatoirement par acte notarié, comme toutes sortes de mutations de propriété dans l'immobilier.

faut il que je paye quelque chose.
Pas vous, mais eux seront redevables de droit de donation au taux de 35 et 45 % selon la valeur des droits donnés + les frais d'acte.
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