Donner sa part en indivision
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mc1787
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 09:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 09:56
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1 réponse
condorcet
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6 juin 2016 à 09:56
6 juin 2016 à 09:56
est il possible de donner ma part à mes frères,
Réponse affirmative.
si oui quel démarche dois-je faire
Obligatoirement par acte notarié, comme toutes sortes de mutations de propriété dans l'immobilier.
faut il que je paye quelque chose.
Pas vous, mais eux seront redevables de droit de donation au taux de 35 et 45 % selon la valeur des droits donnés + les frais d'acte.
Réponse affirmative.
si oui quel démarche dois-je faire
Obligatoirement par acte notarié, comme toutes sortes de mutations de propriété dans l'immobilier.
faut il que je paye quelque chose.
Pas vous, mais eux seront redevables de droit de donation au taux de 35 et 45 % selon la valeur des droits donnés + les frais d'acte.
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