Donner sa part en indivision

Résolu
mc1787 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2017 - 6 juin 2016 à 08:42
condorcet Messages postés 38772 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022 - 6 juin 2016 à 09:56
Bonjour,

je suis en indivision depuis 3 ans est il possible de donner ma part à mes frères, si oui quel démarche dois je faire faut il que je paye quelque chose.
En vous remerciant

1 réponse

condorcet Messages postés 38772 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022 17 765
6 juin 2016 à 09:56
est il possible de donner ma part à mes frères,
Réponse affirmative.

si oui quel démarche dois-je faire
Obligatoirement par acte notarié, comme toutes sortes de mutations de propriété dans l'immobilier.

faut il que je paye quelque chose.
Pas vous, mais eux seront redevables de droit de donation au taux de 35 et 45 % selon la valeur des droits donnés + les frais d'acte.
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